Intervention de Olivier Dussopt

Je souhaite dire un mot peut-être un peu plus général concernant la DGF pour expliquer la position du Gouvernement sur beaucoup des amendements qui vont arriver.

Comme M. le rapporteur général, M. Savoldelli a eu l’honnêteté de rappeler – et je ne suis pas surpris – que nous nous inscrivons dans une logique de maintien du niveau global de la dotation. Hors effet TVA et hors effet FCTVA, nous avons une progression d’à peu près 530 millions d’euros, qui correspond à des abondements logiques qui ont été actés. Nous sommes vraiment dans cet esprit.

M. Savoldelli a raison sur un point, mais, d’une part, l’évolution de la population, pour la question de la dotation forfaitaire, d’autre part, le fait qu’il puisse y avoir un écrêtement forfaitaire dans le cadre du financement des variables d’ajustement, et, enfin, le fait que des éléments d’évolution des paramètres financiers des communes et des intercommunalités peuvent modifier le potentiel fiscal agrégé (PFA) et, donc, le potentiel financier agrégé (PFIA) des communes et de leurs intercommunalités, avec un impact sur le niveau auquel elles peuvent percevoir des dotations de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), expliquent les mouvements individuels nombreux que vous avez évoqués.

Le Gouvernement reste fidèle à sa logique de maintien de la dotation globale. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à la quasi-totalité des amendements qui appellent à la modifier, en considérant que c’est effectivement, dans le contexte des finances publiques que l’on connaît, un premier effort.

Je saisis l’occasion de l’intervention de M. Savoldelli sur l’évolution de la dotation de certaines communes du fait de l’évolution de leur éligibilité aux différents fonds de péréquation pour dire que, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous l’année dernière, vous trouverez à l’article 58 le mécanisme qui garantit la neutralisation des effets de l’évolution du panier de recettes fiscales des collectivités dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation (TH) sur le potentiel fiscal agrégé (PFIA).

En effet, vous avez été nombreux à souligner, avec raison, que l’évolution du panier de recettes fiscales aurait des conséquences mécaniques, à recettes égales, sur le PFIA des collectivités, et que, donc, des difficultés se poseraient, comme en 2018, sur l’accès aux ressources de péréquation.

Nous l’avons intégré à l’article 58, après des travaux avec le Comité des finances locales (CFL), et nous avons introduit le même mécanisme pour tenir compte des modifications de fiscalité locale que nous proposons, avec la diminution des impôts de production, de manière que ces deux réformes – TH et impôts de production – n’aient pas de conséquences sur le PFIA, et que cela ne modifie pas l’accès, ou plus exactement l’éligibilité ou la non-éligibilité, aux dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR. C’est un engagement qui avait été pris et que vous retrouverez tenu à l’article 58.