Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement vise quant à lui à rehausser la dotation globale de fonctionnement de 650 millions d’euros seulement ! Pourquoi cette différence de 50 millions avec les propositions précédentes ? Je vais vous l’expliquer.

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont obligatoires à l’échelle des intercommunalités de plus de 20 000 habitants. L’État a malheureusement toujours refusé de mettre en place un transfert de ressources pour que les intercommunalités puissent assumer cette nouvelle compétence obligatoire. Malgré tout, de leur côté, les collectivités se sont engagées dans leur mise en œuvre de leurs PCAET sans transfert de moyens ; elles continuent d’avancer. C’est vrai que leur mise en œuvre a été relativement longue, mais entre 80 % et 90 % des intercommunalités sont aujourd’hui engagées dans un PCAET.

Depuis plusieurs années, notamment sur l’initiative de Jean-François Husson, le Sénat propose un mécanisme de contractualisation entre l’État et les intercommunalités, mécanisme fondé sur l’adoption du PCAET et le fléchage d’une partie de la contribution climat-énergie (CCE) vers le bloc communal. Nous proposions une contractualisation : vous adoptez un PCAET, vous recevez de l’argent !

Ce dispositif a été adopté par le Sénat, presque tous les ans depuis 2017, sous la forme d’amendements aux projets de loi de finances, et il a toujours été rejeté, à notre grand désespoir, par la majorité de l’Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture.

Nous proposons donc de faire plus simple cette année. L’État ne semble pas vouloir de cette contractualisation. Nous avons adopté hier soir un amendement qui tend à reprendre la philosophie de la contractualisation pour les nouveaux contrats de relance et de transition écologique. Si vous avez changé d’avis sur cette méthode, monsieur le ministre, vous pouvez choisir entre les deux amendements : quand bien même vous n’en retiendriez qu’un seul, nous n’en serions déjà pas fâchés !

D’après les calculs réalisés par les associations d’élus, en particulier l’association Amorce, l’élaboration d’un PCAET coûte environ 1 euro par habitant ; c’est une dépense d’ingénierie de la collectivité. La mise en œuvre de ce plan à l’échelle du territoire, qui relèvera plutôt des crédits du plan de relance, coûte quant à elle entre 100 et 200 euros par habitant si l’on veut un effet significatif quant à la réduction des émissions de CO2. L’animation et l’ingénierie territoriales nécessaires pour développer ce plan coûtent pour leur part 10 euros par habitant. Eh bien ! multiplions ces 10 euros par nos 65 millions d’habitants, et nous obtenons les 650 millions d’euros que nous proposons ici d’affecter aux collectivités.