Intervention de Jean-François Husson

Ces amendements visent à répondre à une attente des territoires et de leurs élus, en augmentant dans des proportions significatives la DGF. De fait, leur adoption diminuerait les recettes de l’État. Par ailleurs, les ressources offertes aux collectivités par la DGF étant libres d’emploi, elles ne peuvent être fléchées spécifiquement vers des dépenses dites « de transition écologique » ; prétendre le contraire serait méconnaître le principe d’autonomie financière de nos collectivités.

Les mécanismes de répartition de la DGF sont sans rapport avec la disparition des besoins en la matière. Néanmoins, comme je l’ai annoncé en donnant l’avis de la commission sur les amendements n° I-659 et I-660, je vous confirme que la commission des finances proposera – cela arrive ! – des mesures fortes de soutien aux communes et aux départements, notamment des mesures de compensation des transferts de CVAE.

C’est pourquoi j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si je partage leur esprit et l’ambition de leurs auteurs, pour faire droit aux amendements que je défendrai ensuite au nom de la commission.