Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à supprimer la minoration des variables d’ajustement en 2021. Ce mécanisme avait été instauré pour garantir le respect de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Son application en 2021, telle que présentée par le Gouvernement, entraînerait une perte de recettes de 25 millions d’euros pour les régions et, pour les départements, de 25 millions également. Ce n’est pas comme s’ils n’étaient pas plus affectés que l’État par la crise sanitaire ! Cela semble difficilement justifiable, pour ne pas dire inacceptable, dans un contexte où la trajectoire des concours financiers est devenue largement caduque.

Dans le dispositif retenu par l’Assemblée nationale, cet article a également pour effet de reconduire en 2021 le plafonnement du prélèvement sur recettes de la compensation de la réforme du versement transport, ce qui induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à environ 35 millions d’euros.

Aussi, dans l’attente d’une nouvelle définition de la trajectoire des concours financiers et des mécanismes permettant d’assurer son respect, cet amendement a pour objet de ne pas adopter les nouvelles minorations de variables d’ajustement pour 2021 et de revenir sur le plafonnement sur recettes de la compensation de la réforme du versement transport.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État vers les collectivités locales, pour une somme de 85 millions d’euros supplémentaires par rapport au droit proposé.