Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Comme tout est dans l’équilibre et à périmètre constant, ce que vous proposez à l’un, vous l’enlevez à d’autres : telle est la difficulté !

Je précise que cette dotation particulière a progressé, dans le cadre du PLF pour 2021 et du PLFR 2, cette année, de 36 millions d’euros, permettant ainsi une majoration pour les communes éligibles, notamment pour celles de moins de 500 habitants.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de retirer tout critère de richesse fiscale pour les communes, raison pour laquelle la commission sollicite son retrait.

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