Intervention de Jean-François Husson

Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent de notre souci commun de soutenir les collectivités territoriales, dont la situation financière est fortement fragilisée par la crise.

Nous sommes en droit de nous étonner que le Gouvernement ne propose aucune mesure de compensation financière en faveur du bloc communal et des départements pour l’année prochaine. Je rappelle que, contrairement à l’État, les collectivités n’ont pas la possibilité de s’endetter massivement. Il me semble donc que le Sénat joue pleinement son rôle en s’efforçant de combler cette lacune.

Je vais vous exposer maintenant la position d’ensemble de la commission sur ces différents amendements qui, vous vous en doutez, ne pourront pas tous être adoptés.

Tout d’abord, la commission a entendu assurer une compensation de l’intégralité des pertes de CVAE que subiront les communes, les EPCI et les départements en 2021, en comparaison de l’année 2020. Cette mesure, dont le coût pour l’État pourrait s’élever à près de 1 milliard d’euros, constitue donc un soutien financier massif en faveur des collectivités territoriales. Elle garantit aussi une égalité de traitement entre les différents échelons de collectivités, tenant compte du fait que l’article 3 que nous avons adopté assure déjà une telle compensation aux régions.

J’indique que la commission propose de supprimer l’article 22 bis, afin de permettre aux collectivités de bénéficier pleinement de la dynamique de la TVA qui leur a été attribuée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’an passé.

Cela représente un gain de 1 milliard d’euros pour les départements et de 300 millions d’euros pour les EPCI, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

La commission est également favorable à la reconduction, en 2021, du dispositif de garantie des ressources du bloc communal institué en 2020, au titre du PLFR 3. Malgré les propositions de notre collègue député Jean-René Cazeneuve en ce sens, le Gouvernement n’a pas fait ce choix. Nous le regrettons ! Ce mécanisme permettrait pourtant d’assurer un filet de sécurité garantissant une certaine visibilité des collectivités sur leurs ressources, et présenterait l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle.

Ces amendements contiennent deux améliorations du dispositif : d’une part, la prise en compte de la seconde période de confinement dans le calcul des pertes de recettes domaniales en 2020, et, d’autre part, l’intégration des régies communales et intercommunales dans son champ. En effet, ces dernières ne sont en principe pas éligibles au chômage partiel et n’ont fait l’objet d’aucune mesure de soutien.