Intervention de Jean-François Husson

Le paquet de mesures que la commission vous propose d’adopter s’avère extrêmement favorable aux collectivités territoriales et représente déjà un effort financier pour l’État de 2, 5 milliards d’euros environ, par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale. En revanche, la commission n’est pas favorable aux amendements visant, que ce soit pour l’année 2020 ou l’année 2021, à « déglobaliser » le panier de ressources servant de calcul à la compensation.

Si, comme je l’ai dit, il est bien justifié que l’État garantisse un filet de sécurité au bloc communal, celui-ci n’a pour autant pas vocation, selon moi, à compenser ligne par ligne chaque perte de recettes. Le coût pour l’État d’une telle mesure serait, au demeurant, extrêmement élevé, exception faite du cas particulier de la compensation de la CVAE proposée à l’amendement de la commission et que l’État prévoit déjà, monsieur le ministre, pour les régions.

La commission n’est pas non plus favorable aux amendements visant à compenser l’intégralité des pertes et des recettes tarifaires des collectivités, hormis, je le rappelle, le cas particulier des régies dont il a été question. En effet, une telle proposition pose des difficultés techniques qu’il n’est pas aisé de surmonter, en ce que cela impliquerait la prise en compte de choix de gestion très variables entre les collectivités territoriales, qu’il faudrait pouvoir neutraliser.

Ainsi, la commission, conformément à sa position constante, est défavorable aux amendements qui entendent compenser les hausses de dépenses des collectivités territoriales. Eu égard aux autres mesures prises et proposées en faveur des départements, elle ne retient pas non plus les propositions de compensation de hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA).

En conséquence, la commission sollicitera une priorité de vote sur son amendement n° I-70 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater, lesquels ont été modifiés conformément à ma demande, et sur lesquels la commission émet un avis favorable.