Intervention de Olivier Dussopt

Je voudrais, pour des considérations, non pas de fond, mais de méthode, remercier M. le rapporteur général, qui, en demandant la priorité de vote sur quelques-uns de ces trente et un amendements en discussion commune, propose une sorte de simplification – ou de synthèse – du débat.

Je n’ai pas de remarque à faire s’agissant de cette demande : elle est une prérogative de votre assemblée ; le Gouvernement s’y soumet volontiers.

Lors de l’examen du PLFR 3, notamment, beaucoup d’entre vous ont jugé le mécanisme de garanties de recettes que nous avons mis en place pour l’année 2020 insuffisant. Bien que je prenne acte de vos critiques, je persiste à répéter qu’il s’agit d’un mécanisme inédit : jamais, dans aucune crise traversée par les collectivités locales, l’État n’avait mis en place un mécanisme de garantie de recettes sur les recettes fiscales et domaniales.

Cela vient s’ajouter à la stabilité globale des dotations et au fait que nous vous avons proposé – vous l’avez d’ailleurs voté ! – l’augmentation des recettes d’investissement des collectivités de 1 milliard d’euros en 2020, au travers du PLFR 3. Je tiens à le souligner et à le réaffirmer, de façon presque obsessionnelle, tant ce dispositif de garantie sur les recettes fiscales et domaniales revêt un caractère inédit.

Je prends acte des inquiétudes exprimées sur l’évolution des recettes des collectivités pour l’année 2021. En l’état des prévisions actualisées dont nous disposons, la perte de recettes potentielles en matière de CVAE, puisque c’est bien de cela que nous parlons pour l’année 2021, est estimée à 2, 2 %. C’est beaucoup moins important que ce que nous craignions, et constitue plutôt une bonne nouvelle pour l’ensemble du tissu économique.

J’ajoute que le Gouvernement vous proposera un amendement visant à permettre la compensation des pertes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prenant compte du fait que les communes perçoivent ces droits avec une année de décalage, en raison de l’échelon départemental de coordination.

Cela étant dit, vous comprendrez que le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à élargir la base du mécanisme de garantie en allant vers les recettes tarifaires – je partage, en cela, une partie des arguments développés par M. le rapporteur général sur la complexité de la prise en compte.

Il est également défavorable à une reconduction des mécanismes de garantie pour l’année 2021. Cela ne signifie pas que le Gouvernement part du principe qu’aucun mécanisme de garantie n’est nécessaire. Nous considérons néanmoins que, de la même façon que nous avions mis en place, à l’occasion des PLFR, des mécanismes de garantie comme outils de traitement de la crise, compte tenu d’une dégradation inédite de la situation, nous pourrions le refaire, si toutefois cela était nécessaire. Je tiens à ce que ces propos ne soient pas interprétés comme une fausse promesse. En tout état de cause, nous souhaitons ne rien faire qui soit préexistant et antérieur à l’exercice.

Enfin, et M. le rapporteur général l’a rappelé, l’adoption de l’ensemble des amendements déposés aurait un coût extrêmement important, à savoir 2, 5 milliards d’euros au minimum, lesquels viendraient s’ajouter aux 5, 6 milliards d’euros déjà engagés par l’État dans le cadre des garanties apportées aux communes face à la crise.

Bien que, évidemment, vous ayez le droit de considérer ces sommes comme étant encore insuffisantes, vous conviendrez que le déploiement de 5, 6 milliards d’euros de crédits d’intervention n’était pas arrivé depuis longtemps, pas même lors d’une période de crise. La dernière crise systémique que nous avons traversée, je le rappelle, remonte à la fin des années 2000 et au début des années 2010 ; le mécanisme de soutien qui avait alors été apporté consistait en la possibilité d’avancer d’un an le versement du FCTVA à condition de maintenir des dépenses d’investissement au moins égales à la moyenne des trois dernières années. Ce mécanisme s’est avéré utile pour soutenir l’investissement, et a impliqué un coût de trésorerie extrêmement important. Il n’allait cependant pas plus loin que cela.

Je pense que ce que nous avons mis en œuvre face à la crise actuelle, et ce que nous proposons au Parlement de maintenir, constitue un mécanisme inédit.

Je prends acte de la volonté manifestée par les auteurs de ces nombreux amendements d’aller plus loin s’agissant du périmètre de la garantie et de sa reconduction pour l’année 2021. Le Gouvernement n’y est cependant pas favorable.

Je tiens une nouvelle fois à remercier M. le rapporteur général, car du point de vue de la méthode, sa demande de priorité vous permettra de vous concentrer sur l’essentiel du débat.