Intervention de Hervé Maurey

Je précise que cet amendement est lié à l’amendement n° I-711 rectifié quater : il s’agit de faire en sorte que les collectivités locales – les communes, plus particulièrement – ne soient pas exposées à des conséquences trop graves du fait de la crise sanitaire.

Les communes, nous l’avons dit, ont été soumises à rude épreuve au cours des dernières années, notamment avec la baisse des dotations sous le précédent quinquennat, et la suppression de la taxe d’habitation sous l’actuel quinquennat.

Un certain nombre de communes ont aussi vu, cette année, baisser leur niveau de DGF, bien que je reconnaisse que cette dernière soit aujourd’hui stabilisée. Ainsi, cette baisse a été constatée, dans mon département, pour plus de la moitié des communes !

Cet amendement vise à ce que la crise sanitaire et économique ne vienne pas aggraver davantage la situation financière des communes. À la suite des propos du ministre, j’ai bien compris qu’il n’y aurait que 2 % de baisses de recettes pour ces dernières. Je ne mets pas en doute cette estimation, naturellement, mais je pense que, comme toute moyenne, cela ne permet pas d’appréhender toutes les situations, notamment celle des plus petites communes.

L’amendement n° I-712 rectifié bis a pour objet de compenser les pertes de recettes. L’Association des maires de France (AMF) a estimé à 8 milliards d’euros les pertes de recettes du bloc communal, sur trois ans. L’État s’est engagé à compenser ces pertes à hauteur de 750 millions d’euros, mais seule une compensation de 250 millions d’euros sera assurée cette année. Cela s’explique par des raisons très simples : la mise en place de toute une série de dispositifs de lissage et d’exclusion – je pense notamment à la forte diminution des recettes tarifaires qui n’ont reçu aucune compensation –, et la non-éligibilité des EPCI sans fiscalité propre aux compensations ouvertes aux collectivités.

Je propose donc la mise en place d’un dispositif qui permette de compenser réellement la perte de recettes. Il est prévu également de réparer une inégalité entre les communes qui ont décidé de gérer directement certains services publics, et celles qui ont opté pour la délégation de service public (DSP), seules ces dernières ayant pu bénéficier des dispositifs d’aides d’État.

L’amendement inclut également les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre et, tenant compte des conséquences du second confinement, vise à proroger ce dispositif pour l’année 2021 : tout laisse à penser, en effet, que des pertes de recettes continueront d’être constatées cette année-là.