Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement concerne tout particulièrement les communes fragilisées par des pertes de recettes tarifaires – certaines l’ont été fortement. Dans la loi de finances rectificative que nous avons votée au mois de juillet dernier, nous avions, sur proposition du Gouvernement, adopté une compensation des pertes de recettes fiscales et une compensation des pertes de recettes liées à l’utilisation du domaine public. Cependant, nous n’avions pas traité la question des pertes de recettes tarifaires.

Pour certaines communes, les pertes de recettes liées à l’occupation du domaine public sont importantes, alors que les recettes tarifaires ne le sont pas. Pour d’autres communes, c’est l’inverse. Je peux citer un grand nombre de communes, notamment parmi les petites communes rurales en zone touristique, qui ont créé des équipements qu’elles gèrent directement en régie. Elles ne subissent certes pas de pertes de recettes d’occupation du domaine public, mais enregistrent cependant des pertes de recettes importantes au titre de la gestion de ces équipements touristiques – équipements d’hébergement notamment –, lesquels avaient été précisément créés dans le but de se doter de ressources propres.

J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général – et je serais prêt à y souscrire ! – votre proposition consistant à s’aligner sur les amendements qui vont suivre. Ce qui m’ennuie beaucoup, eu égard à ces amendements, c’est que la prise en charge de ces régies concerne les seuls cas dans lesquels communes ont créé un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), avec une régie à autonomie financière.

Or dans tous les cas que je rencontre dans mon département, il n’y a que des régies simples – elles disposent toutefois un budget annexe, certes. Toutes ces collectivités, qui pourtant enregistreront des pertes de recettes importantes, vont passer à côté du dispositif, et se trouveront, de ce fait, fragilisées.