Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement, qui fait suite à l’adoption au mois de juillet dernier, d’un amendement à l’article 21du PLFR 3, tend à apporter un certain nombre de modifications afin de tenir compte tant des débats que nous aurons que des positions adoptées par M. le rapporteur général en commission des finances. Ainsi, la CVAE n’est plus visée par la rédaction.

Considérant les avancées sur les autorités organisatrices de la mobilité, ces dernières se trouvent désormais exclues du dispositif.

Prenant acte du fait que le Sénat, à l’occasion du PLFR 4, a voté une compensation de pertes de recettes des régies municipales, dont la situation diffère des DSP, lesquelles, seules, peuvent bénéficier de dispositif de chômage partiel, l’amendement inclut les régies.

Afin de tenir compte de la seconde période de confinement, nous proposons également une légère modification technique s’agissant du taux forfaitaire d’abattement pour les redevances et les recettes, ce dernier passant ainsi de 21 % à 38 %.