Intervention de Sylvie Vermeillet

Mon amendement est également défendu, madame la présidente.

Je rappelle au Sénat que nous avons adopté lundi soir dernier, à l’occasion de l’examen du PLFR 4, un amendement que j’avais présenté relatif à ces régies municipales à autonomie financière, lesquelles concernent des établissements et des services publics gérés directement par les communes.

Vous avez, monsieur le ministre, affirmé vouloir vous restreindre à compenser les pertes fiscales. Or ces établissements ont été fermés, parce que l’État l’a ordonné !

Par ailleurs, eu égard à l’ouverture aux services gérés en DSP des droits au chômage partiel, le fait que vous ne souscriviez pas à ces amendements demeure pour moi une incompréhension, sur le plan de l’équité. Pourquoi accorderiez-vous un droit à ceux qui gèrent un service en DSP, tout en refusant aux régies municipales toute compensation ?

Ces amendements sont extrêmement importants pour nos territoires : ils relèvent de principes d’équité et de justice.