Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 24 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

J’ai expliqué les raisons de la faiblesse de cet amendement.

Il conviendrait, monsieur le rapporteur général, de réserver la compensation, non pas aux seules régies assurant la gestion d’un SPIC, avec autonomie financière, mais bien à toutes les régies, dès lors qu’il y a un budget annexe.

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