Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-1080 rectifié quater, présenté par Mme Deseyne, M. Paccaud, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Mouiller et Chevrollier, Mme Lopez, MM. Charon et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Vogel, Chaize, Reichardt, Piednoir, Gremillet, Bonhomme, Bonne et Chatillon, Mmes Ventalon, L. Darcos et Imbert, MM. Rietmann, Perrin et Savary, Mme Gruny, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Genet et Grosperrin, Mmes Micouleau, de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mmes M. Mercier et Delmont-Koropoulis et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation complémentaire aux communes et à leurs groupements pour compenser les pertes de recettes liées à la réalisation de prestations de service entrant dans le champ d’application de la TVA, en raison des mesures de restriction règlementaires ou législatives prises pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.

II. – Pour être prise en compte, chaque prestation de service doit représenter en année 2019 de référence, une part de recettes au moins égale à 15 % de la somme totale des recettes de fonctionnement de la collectivité constatées pour cette même année de référence.

III. – Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des recettes éligibles constatées en 2019 en application du II du présent article et la somme de ces mêmes recettes effectivement perçues en 2020.

IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités d’acompte et de solde de la présente compensation, sont précisées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.