Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-1216 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, M. Bacci, Mme Chauvin et MM. de Nicolaÿ et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales.

II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, des revenus forestiers relevant du régime forestier institue à l’article L. 211-1 du code forestier.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.