Intervention de Valérie Létard

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-456 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Menonville, S. Demilly, Bonnecarrère, Perrin, Lefèvre, Chaize, Reichardt, Chauvet, Paccaud, Détraigne et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Houpert et Vogel, Mmes Sollogoub, Berthet et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Roux, Grand et Kern, Mmes Drexler et Noël, MM. Genet et Delcros, Mmes Puissat et de La Provôté, MM. Cazabonne et P. Joly, Mme Perrot, M. Wattebled, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Chasseing, Meurant, Sautarel, Laménie et B. Fournier, Mmes Doineau, Jacquemet et Férat, M. Savary, Mmes N. Goulet et Di Folco, M. Cuypers, Mme Demas, M. Bonhomme, Mmes Paoli-Gagin, Garriaud-Maylam et Canayer, M. L. Hervé, Mme Gatel, M. Duplomb, Mme de Cidrac et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-1006 rectifié bis est présenté par Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Harribey et Blatrix Contat et MM. Tissot et Jacquin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de produits de ventes des coupes et produits de coupe des bois et forêts relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-456 rectifié ter.