Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-711 rectifié quater, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, L. Hervé, Longeot et Henno, Mmes Morin-Desailly et Dindar, MM. Levi et S. Demilly, Mme Doineau, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Vogel et Kern, Mme de La Provôté, MM. Cazabonne et Darnaud, Mme Pluchet, MM. Gremillet, Louault, Meurant, Chatillon, Saury, Duffourg, Bonne, Milon, Courtial, Pellevat, Paccaud, B. Fournier, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Drexler et L. Darcos, M. Savin, Mme Noël, MM. Genet, A. Marc, Joyandet, Bouchet et Wattebled, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Sautarel, Mme Demas, MM. Bonhomme et Babary, Mmes Gruny, de Cidrac et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 engagées en 2020 ou en 2021.

II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation, pour les exercices 2020 et 2021 :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des aides aux personnes destinées à subvenir à leurs besoins fondamentaux ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.