Intervention de Valérie Létard

Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a formulé une demande de priorité sur son amendement n° I-70 rectifié et sur les amendements identiques n° I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater, afin qu’ils soient mis aux voix avant les autres amendements en discussion commune.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?