Intervention de Nathalie Delattre

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-646 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Klinger, Darnaud, B. Fournier et Burgoa, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.

L’amendement n° I-994 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du revenu de solidarité active.

II. – Cette dotation est versée aux départements dont la somme, constituée de la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

III. – Cette dotation est égale au pourcentage exprimé précédemment auquel est soustrait le seuil de 4 % multiplié par les recettes de fonctionnement en 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-646 rectifié ter.