Séance en hémicycle du 24 novembre 2020 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons écouté le Président de la République s’exprimer et faire un certain nombre d’annonces nouvelles, qui auront un impact budgétaire. Comment seront-elles traduites ? Le Sénat pourrait-il être informé ?

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre.

Le Président de la République a annoncé que les dispositifs de soutien à l’économie allaient perdurer pour les entreprises qui resteront fermées au-delà du 31 décembre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits que vous avez adoptés tout à l’heure dans le PLFR 4 nous permettent de faire face à toutes les hypothèses, y compris celles qui ont été exprimées ce soir, jusqu’à la fin de cette année.

Le dispositif annoncé devrait satisfaire les sénateurs, car il consiste, pour les entreprises qui resteront fermées au-delà du 15 décembre, à prendre en charge une fraction du chiffre d’affaires si cette solution est plus avantageuse que le Fonds de solidarité plafonné à 10 000 euros.

Ce dispositif ressemble à celui pour lequel vous aviez plaidé en commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur général. Sa soutenabilité budgétaire est plus importante dans une logique de déconfinement, lorsqu’il ne concerne qu’une part résiduelle – le mot est sans doute mal choisi, et il ne se veut pas péjoratif – de l’activité.

Nous devons nous poser la question des besoins budgétaires nécessaires pour accompagner les bars, les restaurants, les discothèques, les salles de sport et, le cas échéant, en fonction des décisions qui seront prises, les stations de ski au cours de la première partie de l’année, dans la perspective d’un déconfinement progressif.

Nous travaillons actuellement avec Bruno Le Maire sur deux volets.

Tout d’abord, il nous faut apporter des précisions, pour que les professionnels concernés sachent exactement comment vont se traduire les engagements du Président de la République.

Ensuite, il nous faut calibrer budgétairement ces mesures. Bruno Le Maire et moi-même avons toujours dit que les mesures d’urgence, ou en tout cas les mesures d’accompagnement de la sortie du confinement relevant de 2021, seraient plutôt introduites au Parlement en deuxième lecture. Il s’agit en effet essentiellement de mesures de dépenses, à l’exception des dispositifs d’exonération, qui peuvent représenter une moins-value de recettes. Nous avons toujours dit que nous préférions les introduire en deuxième lecture, pour avoir de la visibilité et pouvoir les calibrer au plus juste.

Je vous proposerai, ce soir ou demain, d’actualiser l’article liminaire sur la base des prévisions que nous avons transmises au Haut Conseil des finances publiques, mais nous aurons effectivement l’occasion de soumettre au Parlement, en deuxième lecture, de nouveaux postes de dépenses pour accompagner cette sortie du confinement et tenir les engagements pris ce soir par le Président de la République.

Dans la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 22, nous poursuivons l’examen des amendements identiques n° I-262 rectifié, I-644 rectifié bis, I-671 rectifié, I-737 rectifié bis et I-992 rectifié bis.

Les amendements n° I-262 rectifié et I-644 rectifié bis sont déjà défendus.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-671 rectifié.

Je connais, monsieur le ministre, vos capacités de compassion et votre attachement à l’échelon territorial du département.

Cet amendement de repli a pour objet la prise en charge par l’État de l’augmentation des dépenses de RSA, mais seulement si celle-ci dépasse 5 % par rapport à l’année précédente.

Sincèrement, nous avons déposé cet amendement sans enthousiasme, car les départements devraient normalement être compensés intégralement par l’État. Si le Sénat n’est même pas capable de voter cette compensation partielle, je me poserai des questions sur la représentativité qu’il offre départements !

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-737 rectifié bis.

Si cette disposition n’était pas votée, les départements seraient probablement dans une difficulté telle que l’État devrait prendre en charge la totalité des dépenses liées au RSA.

Une telle renationalisation du RSA serait un échec du point de vue de la décentralisation et aurait, in fine, des conséquences budgétaires bien plus lourdes pour l’État que cet amendement.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-992 rectifié bis.

Je le confirme : si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, les départements seraient mis en grande difficulté.

L’amendement n° I-277 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize et Dallier, Mme Guidez, MM. Chasseing et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon, Raimond-Pavero et Férat, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, E. Blanc, Pemezec et Courtial, Mme Gruny et MM. Wattebled, Milon et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements visant à compenser la hausse de leurs dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en raison de la crise du covid-19.

II. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre les dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en 2019 et les mêmes dépenses en 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Cet amendement vise à mettre en place une compensation intégrale par l’État de la hausse des dépenses liées au versement du revenu de solidarité active.

En effet, la crise du covid-19 a entraîné une forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Selon les prévisions du Gouvernement, cette hausse devrait atteindre 8, 7 % au niveau national pour la seule année 2020. Cela représente un poids considérable pour les départements.

Il est donc indispensable que l’État compense intégralement cette hausse des dépenses des départements en 2021, alors que les finances de ces derniers sont déjà largement mises à mal par les conséquences du covid-19.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-646 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Klinger, Darnaud, B. Fournier et Burgoa, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.

L’amendement n° I-994 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du revenu de solidarité active.

II. – Cette dotation est versée aux départements dont la somme, constituée de la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

III. – Cette dotation est égale au pourcentage exprimé précédemment auquel est soustrait le seuil de 4 % multiplié par les recettes de fonctionnement en 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-646 rectifié ter.

Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d’une dotation de l’État dans le contexte de la crise du covid.

En effet, si un dispositif d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021.

Or un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances touchées par l’effet de ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de DMTO, d’une part, et d’une forte augmentation des dépenses de RSA, d’autre part.

Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-994 rectifié bis.

Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d’une dotation de l’État dans le contexte de la crise du covid-19. En effet, si un dispositif d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021.

Or, un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances affectées par l’effet ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE et de DMTO et d’une forte augmentation des dépenses de RSA. Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés.

Cette compensation serait versée si la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019, aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

Ce seuil de 4 % rend éligibles une cinquantaine de départements, contre une vingtaine seulement avec un seuil de 5 %, qui mettrait de nombreux départements en grande difficulté structurelle.

Le coût pour l’État de cet amendement, qui permettra de mieux répondre à l’impact du covid sur les dépenses sociales des départements, est estimé à 684 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le rappelle, avant la suspension de séance, la priorité de vote a été ordonnée sur l’amendement n° I-70 rectifié de la commission et sur les amendements identiques n° I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater. Mon avis est favorable sur ces amendements, qui ont été rectifiés à la demande de la commission.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1216 rectifié bis et sur les amendements identiques n° I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis, qui sont relatifs à la situation particulière des communes forestières.

Enfin, je demande le retrait des autres amendements. À défaut, mon avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué avant la suspension, l’avis du Gouvernement est défavorable sur toute cette série d’amendements.

Nous avons déjà mis en place un mécanisme inédit de garantie des recettes fiscales et domaniales, crédité de 5, 6 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter évidemment les dispositions du plan de relance en faveur des collectivités et la stabilité globale des dotations.

Pour répondre à la sollicitation du rapporteur général sur les trois amendements relatifs aux communes forestières, c’est Jean-François Longeot qui, le premier, a appelé mon attention et celle du Gouvernement sur la situation des communes forestières, à travers des amendements déposés sur le PLFR.

Malgré l’amitié que je lui porte, j’avais émis un avis défavorable sur ces amendements. Les recettes des communes forestières sont très inégales d’une année à l’autre, et il ne nous paraît pas opportun, comme pour les recettes tarifaires, de les intégrer dans la base de compensation.

Quant au mécanisme de garantie, en effet, le nombre de communes éligibles est moins important aujourd’hui que lors de l’adoption du PLFR 3, mais c’est tout simplement parce que les recettes fiscales sont in fine plus importantes que ce que nous craignions en juillet. C’est plutôt une bonne nouvelle, pour les collectivités comme pour l’État, puisque cela signifie que la base fiscale et l’activité économique ont mieux résisté que prévu. Tout le monde peut s’en satisfaire, me semble-t-il.

Je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement sur toute cette série d’amendements.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1216 rectifié bis et sur les amendements identiques n° I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis ?

La commission sollicite le retrait de ces amendements.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je crois que vous n’êtes pour rien dans cette affaire. En revanche, monsieur le rapporteur général, il va falloir que l’on s’explique !

Vous décidez de faire examiner en priorité votre amendement sur la CVAE et de rendre secondaires les amendements concernant le RSA, opérant ainsi un tri entre les amendements de gauche et de droite… J’en suis désolé, mais il n’y a pas d’élections départementales et régionales au Sénat !

On va éplucher l’ensemble des amendements émanant des travées de l’opposition et de la majorité, et on verra que vous avez trié les amendements selon une approche purement politicienne et électoraliste !

Très bien !

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Que M. Savoldelli se rassure, on m’a aussi demandé de retirer mes amendements !

Vous en retirez deux et vous en gardez six !

Je n’en suis pas particulièrement heureux, mais je l’accepte, à la condition expresse que nous votions la suppression de l’article 22 bis.

J’avais proposé un amendement visant à contrer l’effet de ciseaux lié au covid, c’est-à-dire à la fois la baisse de la CVAE et l’augmentation du RSA.

L’adoption de l’amendement du rapporteur général permettra de traiter la baisse de la CVAE. Quant au RSA, il sera pris en compte au travers de l’abrogation de l’article 22 bis. Les ressources des départements pourraient alors augmenter d’une somme que l’on estime aujourd’hui, sous toutes réserves, globalement équivalente au surcoût du RSA l’année prochaine, soit 1 milliard d’euros environ.

Si l’on supprime l’article 22 bis et si l’on vote la mesure de sauvegarde sur la CVAE, l’équilibre sera à peu près correct pour les départements.

Tout cela est une opération honteuse !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je souscris aux propos de mon collègue Arnaud Bazin.

Bien sûr !

Nous restons dans une gradation, pour prendre en compte les difficultés des départements.

Monsieur le ministre, si l’on insiste ainsi sur les difficultés de financement du RSA, c’est parce que les départements sont empêchés de faire leur métier, qui est non pas de payer des allocations de solidarité – cela, c’est plutôt le rôle de la solidarité nationale –, mais de mener des actions d’insertion pour sortir les gens de leur isolement et essayer de leur procurer une activité !

C’est le vrai métier des départements, mais ils n’ont plus les moyens de le faire, car ils s’épuisent à payer le montant des allocations à la place de l’État. Il faut trouver une solution, sinon cela deviendra insupportable.

Quand j’étais président de département, j’étais remboursé à l’euro près de 42 millions d’euros de recettes. Mais, quelques années plus tard, les dépenses atteignaient le double, pour des recettes inchangées ! Cela montre bien que les finances des départements s’essoufflent, et qu’ils ne peuvent plus faire leur travail.

Je voudrais aussi insister sur les communes forestières. La forêt brûle ! Des décisions doivent être prises, pour les communes forestières comme pour les forêts de l’État.

Des mesures réglementaires très simples pourraient notamment être prises sur l’exportation, mais elles ne le sont toujours pas.

Quand on exploite une forêt, les grumes de bois qui ne sont pas réquisitionnées peuvent trouver des débouchés à l’étranger. Mais la France n’a toujours pas pris les arrêtés nécessaires pour les traiter contre le scolyte de l’épicéa, la chalarose du frêne ou d’autres maladies.

Il est très important de prendre ces mesures réglementaires : elles ne coûteraient rien et permettraient d’équilibrer les filières par l’exportation et de verser quelques recettes aux communes forestières pour qu’elles puissent reboiser. Il y va de la transition écologique !

Il serait vraiment malheureux de ne pas donner suite à l’ensemble de ces amendements, que je soutiendrai bien évidemment.

M. Pascal Savoldelli. Ces amendements devront être intégrés dans les comptes de campagne pour les départementales et les régionales !

Quel mauvais esprit !

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Savoldelli, permettez-moi de m’expliquer.

Notre objectif est multiple. Nous veillons tout d’abord à préserver les finances des collectivités locales, mises à mal depuis un certain temps. Un certain nombre d’amendements visent ainsi à garantir une meilleure compensation pour les collectivités locales, au regard de dispositifs qui ont tendance à dégrader l’autonomie financière des collectivités locales.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer qu’un groupe de collectivités, les régions, ont passé un accord avec l’État, dans les conditions que vous connaissez, et que je respecte. C’est leur choix !

Aussi, nous nous sommes attachés, dans les amendements que nous avons déposés, à garantir le respect des compensations, pour préserver au mieux l’autonomie de chaque groupe de collectivités locales.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° I-70 rectifié vise à garantir les compensations, à la fois pour les départements et pour le bloc communal.

Ensuite, les débats se poursuivront lors de l’examen de l’article 22 bis. Nous avons des difficultés liées à la crise sanitaire, mais nous devrons aussi faire face aux conséquences sociales de cette dernière, avec une montée en charge des allocations individuelles de solidarité dont on ne connaît pas encore l’ampleur.

Ce montant sera toutefois assez proche, vraisemblablement, de celui de « l’impôt scélérat », comme le dit l’opinion, que le Gouvernement impose aux départements, environ 1 milliard d’euros. Il n’y a toutefois pas de lien direct entre les deux, et, sans porter de jugement de valeur, disons que c’est un raccourci ou une manière de faciliter la compréhension des choses.

J’ai donc voulu garantir, pour chaque niveau de collectivité, le respect de la parole de l’État. Mais j’ai également voulu que les collectivités, notamment les départements, puissent faire face à des difficultés sur lesquelles nous devons ouvrir les yeux, avec des ressources maintenues.

Nous avons voulu faire tout cela, et rien que cela. Je ne suis pas en campagne électorale !

Nous avons essayé de trouver un juste équilibre entre des objectifs multiples : éviter de tomber dans la sinistrose, tenir compte de la suppression partielle des impôts de production, donner des capacités aux entreprises, enfin attirer l’attention du Gouvernement sur des secteurs d’activité qui ont davantage profité de la crise et sur le risque d’explosion des difficultés pour un certain nombre de nos concitoyens.

Il n’y a pas de solution magique ni d’argent magique, mais j’essaie, à ma place, de proposer un bouquet de solutions. Je vous demande simplement de m’en faire crédit.

L’amendement que nous avons proposé permet à chaque famille d’acteurs de trouver sa place. L’État est plus éloigné des Français que ne le sont les collectivités, et c’est pourquoi il faut laisser à ces dernières des moyens pour leur permettre de répondre aux aspirations de nos concitoyens.

Monsieur Savoldelli, ce n’est pas de la politique politicienne. C’est juste de la responsabilité et de la politique au sens noble du terme ; vous en faites, comme d’autres. Nous pouvons nous le dire tout en nous respectant et en convenant que ce débat mérite d’avoir lieu.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Nous savons que l’amendement de la commission sera adopté et qu’il fera tomber tous les autres.

Certes, cette disposition va améliorer la copie du Gouvernement, mais essentiellement pour les départements et les communautés de communes ou d’agglomération. En revanche, très honnêtement, je ne vois pas ce qu’elle apportera aux communes, notamment les plus petites d’entre elles. Je le regrette profondément.

Les compensations en matière de CVAE ne concernent pas les communes, surtout pas les plus petites. De même si l’on revient sur le dispositif de TVA à l’article 22 bis. Ce sera seulement une bonne nouvelle pour les départements. Et de toute façon, comme d’habitude, le Gouvernement s’essuiera les pieds sur le vote du Sénat et le fera annuler par l’Assemblée nationale.

Je suis un peu triste que la chambre chargée par la Constitution de représenter et, aujourd’hui plus que jamais, de défendre les collectivités territoriales ne soit pas capable de faire plus pour les communes, face à un gouvernement qui, plus qu’aucun autre, est éloigné du terrain.

J’aurais notamment souhaité, comme je l’avais proposé avec Bernard Delcros, que l’on puisse compenser les pertes de recettes liées à la location de salles. Cela peut paraître anecdotique vu de Paris, mais, dans les petites communes, c’est souvent un poste très important du budget. Dans mon département, où les deux tiers des communes comptent moins de 500 habitants, on m’en a beaucoup parlé durant la campagne sénatoriale.

Je regrette que l’on ne soit pas capable d’envoyer un signal aux petites communes à ce sujet, de même que je regrette que l’on ne reprenne pas l’amendement que nous avions voté dans le PLFR 4 pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire.

Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement se contente de rembourser une partie seulement des masques, et encore lorsque ceux-ci ont été commandés au-delà d’une certaine date.

Mes chers collègues, je vous précise que, si l’amendement n° I-70 rectifié de la commission était adopté, tous les autres amendements en discussion commune ne deviendraient pas pour autant sans objet.

Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-70 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et les amendements n° I-666 rectifié, I-712 rectifié bis et I-878 rectifié bis n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, nous aurions voté l’amendement de la commission, car celui-ci vise la CVAE. Mais, je le redis publiquement, vous avez organisé la discussion des amendements pour ne retenir que ceux d’une partie de l’hémicycle !

Notre groupe ne participera donc pas au vote. C’est rare, car nous ne sommes pas du genre à nous débiner, y compris lorsque nous sommes très minoritaires.

Nous pensons qu’une autre opération se cache derrière la délibération qui nous est proposée. Je ne dis pas que vous en êtes l’instigateur, monsieur le rapporteur général, mais, quand on examine les amendements un par un, on voit clairement qu’ils ont pour enjeu les élections départementales et régionales, et non le RSA !

Enfin, j’aurais aimé que mes camarades de gauche s’expriment aussi sur le sujet…

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Madame Vermeillet, l’amendement n° I-292 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-292 rectifié bis est retiré.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-805 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-805 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-362 rectifié septies, I-555 rectifié et I-959 rectifié bis.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-1080 rectifié quater.

Je remercie M. le rapporteur général de chercher une ligne de crête raisonnable, même si c’est difficile.

Monsieur le ministre, vous avez dit que la situation était insolite. Nous partageons ce constat : la situation est en effet insolite. L’État, tout comme les collectivités, a fait des efforts considérables pour soutenir les entreprises.

Cela étant, votre position, monsieur le ministre, est, elle aussi, tout à fait insolite. Nos collectivités vont devoir effectuer un travail de réparation et de rebond dans le cadre du plan de relance.

Or vous considérez que le remboursement aux communes dépendra du mode de gestion qu’elles auront choisi, délégation de service public ou régie, ce dernier mode de gestion étant souvent préféré par les petites communes, car il est plus simple et efficace. Cela me pose un véritable problème. En outre, votre décision est une entrave à la libre administration des collectivités : alors que celles-ci ont choisi le mode de gestion qui leur convenait le mieux, certaines d’entre elles pourraient en être pénalisées, et pas les autres.

On ne peut pas être d’accord avec vous, monsieur le ministre, même si vous avez fait des efforts considérables. Vous aurez besoin des collectivités pour la relance. Or, sans capacités d’autofinancement, elles ne seront pas au rendez-vous.

Madame Deseyne, l’amendement n° I-1080 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1080 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° I-578 rectifié est-il maintenu ?…

Non, je le retire, au nom de M. Bonhomme, madame la présidente.

L’amendement n° I-578 rectifié est retiré.

Monsieur Savary, l’amendement n° I-1216 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° I-1216 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur les amendements identiques n° I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis.

J’ai compris l’enjeu du débat, mais je maintiendrai cet amendement.

J’aimerais, monsieur le ministre, que vous gardiez à l’esprit la situation dans laquelle se trouvent les communes forestières, par amitié pour le président Longeot, mais aussi pour tous les élus ici présents. Les pertes de recettes que connaissent ces communes ne sont pas marginales pour elles. Ce sujet doit être traité de façon prioritaire.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Ces amendements visent à compenser aux communes leurs pertes de recettes forestières, mais il faut savoir que, par ailleurs, ces mêmes communes perdent également d’autres recettes, comme celles qui proviennent des locations de salles, et qu’elles voient bon nombre de leurs dotations diminuer.

J’en appelle à la raison et à la lucidité : le fléau de la crise du covid-19 s’est abattu sur les forêts dans toutes les régions de l’Hexagone. Les forêts sont le poumon vert de notre pays. Les collectivités n’en tirent plus de recettes. Elles ne parviennent pas à renouveler les espèces comme il le faudrait. Que veut-on ? Leur disparition ?

Je parle des communes forestières, mais des départements et des régions sont également touchés, comme la région Occitanie, qui compte un grand nombre de forêts.

Je maintiens donc mon amendement et j’en appelle à la raison : je demande que cette disposition, qui correspond à une mesure de simple justice, soit votée à l’unanimité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° I-711 rectifié quater.

Je rappelle, afin que ce soit clair pour tout le monde, que cet amendement est tout à fait similaire à celui que nous avons adopté il y a précisément une semaine. En toute logique, le Sénat devrait donc confirmer son vote.

Il s’agit de prévoir que les dépenses supplémentaires engagées par les communes dans le cadre de la crise sanitaire leur seront compensées, qu’il s’agisse des achats de produits ou de matériels ou des frais liés à l’embauche de personnels supplémentaires, notamment lors de la reprise de l’école. Cet amendement tend également à prolonger ce dispositif jusqu’en 2021.

Je mets aux voix l’amendement n° I-711 rectifié quater.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° I-983 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-983 rectifié bis est retiré.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-670 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Comme vous voudrez !

Ce n’est pas moi qui décide, monsieur Savoldelli…

Je mets aux voix l’amendement n° I-670 rectifié.

Monsieur Bazin, l’amendement n° I-644 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° I-646 rectifié ter, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

Je formulerai simplement une observation : en adoptant l’amendement de la commission, nous avons mis en œuvre un dispositif de compensation des pertes de CVAE. Si nous supprimons tout à l’heure l’article 22 bis, les départements disposeront du milliard d’euros qui leur sera nécessaire pour affronter l’explosion du RSA l’année prochaine.

Une question cependant n’a pas été traitée, il faut avoir l’honnêteté de le dire : celle des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Il faudra être très attentif à l’évolution de ces droits, qui sont devenus pour les départements, en tout cas pour certains d’entre eux, incontournables pour boucler leur budget. Aujourd’hui, le compte n’y est pas tout à fait.

Cela étant, je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° I-646 rectifié ter, qui vise à régler la question des DMTO, à laquelle, je le répète, nous devrons être très attentifs au cours de l’année. Je pense que nous y reviendrons au cours de l’examen du projet de loi de finances

L’amendement n° I-644 rectifié bis est retiré, ainsi que l’amendement n° I-646 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-262 rectifié, I-671 rectifié, I-737 rectifié bis et I-992 rectifié bis.

Madame Belrhiti, l’amendement n° I-277 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-277 rectifié ter est retiré.

Monsieur Roux, l’amendement n° I-994 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-994 rectifié bis est retiré.

Les amendements n° I-1222 rectifié, I-1223 rectifié bis et I-1224 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-714 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle.

II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Cet amendement vise à prévoir une mesure de solidarité envers le département des Alpes-Maritimes ; je ne vous explique pas pourquoi, mes chers collègues…

J’indiquerai simplement que 850 millions d’euros de travaux ont probablement été engagés par ce département. Dans le dernier projet de loi de finances rectificative, nous avions prévu de bloquer la participation des Alpes-Maritimes au Fonds national de péréquation des DMTO au niveau de 2019, soit 65 millions d’euros, sachant que, compte tenu de la progression des DMTO dans ce département, ce montant aurait dû s’élever à 100 millions d’euros en 2020.

Il vous est proposé ici de geler la participation au Fonds national de péréquation des DMTO du département des Alpes-Maritimes au niveau de 2019 pour 2021 et 2022, en plus de 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Comment ne pas entendre ou comprendre l’objet de l’amendement ?

Néanmoins, j’en demanderai le retrait, car on ne peut pas faire un cas particulier pour une catastrophe naturelle, aussi importante soit-elle, sur un territoire, en l’occurrence le département des Alpes-Maritimes.

Je rappelle que, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire sur le PLFR 4, l’État a accepté de verser de premiers crédits, à hauteur de 20 millions d’euros.

Je rappelle également, et je le fais humblement, car ce genre de choses est plus facile à dire ici, dans l’hémicycle, que sur le terrain, quand on est confronté à la détresse humaine, que les dégâts résultant d’une catastrophe naturelle sont pour partie couverts par les assurances – pour partie seulement, car, malheureusement, les dommages non assurables restent à la charge des assurés – particuliers, chefs d’entreprise… – ou des collectivités. L’État ne peut pas tout, et on ne pourra jamais offrir réparation pour tout.

Cela étant, notre appel a été entendu. Nous avons partiellement obtenu satisfaction, l’État ayant consenti un premier acompte de 20 millions d’euros sur les 35 millions d’euros que nous avions sollicités à la suite de la tempête qui a frappé les Alpes-Maritimes.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un premier geste – je dis bien : un premier geste – a été fait jeudi dernier devant Mme Dominique Estrosi Sassone, 20 millions d’euros ayant été inscrits dans le dernier PLFR.

Très franchement, monsieur le sénateur, multiplier les prélèvements sur recettes n’est pas, de manière générale, une méthode de gestion utile ou pertinente pour l’État. En outre, je ne suis pas convaincu qu’un prélèvement sur recettes, même de 35 millions d’euros, soit à la hauteur des enjeux pour le département des Alpes-Maritimes, tant pour les communes que pour le département.

Le Président de la République a pris des engagements, et ils seront tenus.

On verra…

Un premier acompte a été prévu dans le PLF 4. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Bazin, l’amendement n° I-714 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vais réexpliquer les choses, pour que chacun les comprenne bien.

En 2018-2019, la participation des Alpes-Maritimes au Fonds national de péréquation des DMTO s’est élevée à 65 millions d’euros. Selon les règles de calcul de ce fonds, ce département devrait payer 100 millions d’euros en 2020, soit une progression de 35 millions d’euros. Si une telle augmentation était justifiée par le marché foncier, il n’en demeure pas moins qu’elle est considérable : elle est supérieure à 50 % !

Il ne me paraissait donc pas illégitime de geler la participation au niveau de 2019, compte tenu de l’ampleur absolument affolante des travaux que devra réaliser le département – on a tous vu l’état des routes, des ponts. Le montant des travaux est aujourd’hui évalué à 850 millions d’euros. Si l’on garantissait au président du conseil départemental qu’il n’y en aurait que pour 850 millions d’euros, je pense qu’il signerait tout de suite…

Cet amendement tend à s’inscrire dans ce cadre. Je le maintiens, mes chers collègues, mais je vous laisse juges de l’opportunité de l’adopter, bien évidemment.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Cela a peut-être peu d’intérêt, mais nous avons joint les actes à la parole : nous n’avons pas participé au vote des amendements précédents, bien que nous eussions pu voter certains d’entre eux.

Nous allons toutefois voter l’amendement n° I-714 rectifié bis, indépendamment de toute considération politique. En effet, on ne peut pas stigmatiser le département des Alpes-Maritimes, qui vient de vivre une situation inédite, et faire peser sur lui les problèmes des autres départements.

Il manque 4, 6 milliards d’euros aux départements aujourd’hui. Un département comme le mien a eu du mal à apporter une aide technique et matérielle aux Alpes-Maritimes, vu les circonstances.

Le groupe communiste républicain écologiste et citoyen votera donc cet amendement, car, ce qui nous est demandé, mes chers collègues, ce n’est pas de la péréquation horizontale, et ce n’est pas satisfaisant.

Ce qu’il faut, c’est que l’État verse à l’ensemble des départements français ce qu’il leur doit. Il n’y a pas de raison qu’un département, quel qu’il soit et quelle que soit sa couleur politique, ait à consentir un effort de 150 millions d’euros au nom d’une prétendue solidarité envers les autres départements quand l’État, lui, leur doit 4, 6 milliards d’euros !

Sans esprit partisan, sans idéologie, nous voterons cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

La péréquation horizontale a été inventée il y a quelques années pour que les départements fassent preuve d’une certaine solidarité entre eux, car l’État se défaussait depuis des lustres.

Il est vrai que cela fait un peu mal aux tripes, quand vous avez du mal à boucler votre budget, de payer pour les autres…. Cela étant, les départements ont toujours fait preuve de solidarité entre eux face à un problème. En conséquence, je trouve que cet amendement est tout à fait légitime. C’est pour cela que je l’ai cosigné.

La solidarité et l’entraide sont nécessaires face à des difficultés comme celles que connaissent les Alpes-Maritimes. Il ne faut pas tout attendre de l’État. Les départements ont la volonté de s’entraider, parce qu’ils partagent viscéralement les mêmes difficultés.

Je trouve donc dommage, monsieur le rapporteur général, que vous émettiez un avis défavorable sur cet amendement. Cet élan de solidarité entre les départements doit être soutenu par l’État.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

J’ai le souvenir que, lors de l’examen du projet de loi de finances de l’année dernière, nous avions eu une discussion à la suite de la tempête qui avait ravagé Saint-Martin.

À l’époque, le Gouvernement avait ajouté 45 millions d’euros aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », afin de venir en aide à cette île, de façon tout à fait légitime. Nous avions alors demandé que ce soit l’État, et non les collectivités, qui supportent la charge de cette aide, mais nous n’avions pas obtenu gain de cause.

Aujourd’hui, notre collègue Bazin demande que, pour faire face aux conséquences de la tempête qui a ravagé les Alpes-Maritimes, on fasse jouer la solidarité nationale. Son amendement va dans le bon sens. Nous devrions le voter.

Je mets aux voix l’amendement n° I-714 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l’échange que nous venons d’avoir, et afin que chacun prenne la mesure des enjeux financiers, j’indique que, dans la Nièvre, les DMTO représentent, hors péréquation, un montant de 15 millions d’euros pour 200 000 habitants, à comparer aux 65 millions ou 100 millions d’euros, pour un million d’habitants, que les Alpes-Maritimes versent au Fonds national de péréquation des DMTO.

Cela ne m’a pas empêché de voter, par solidarité, l’amendement qui nous a été proposé, mais la question de la péréquation est un véritable sujet, qui reste devant nous.

J’en viens à l’article 22 bis, qui, si j’ai bien compris, est appelé à être supprimé. Cet article prévoit une réforme des modalités de calcul des fractions de TVA revenant aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, un peu en catimini, et qui pourrait entraîner des pertes de recettes à hauteur d’un milliard d’euros pour les collectivités, aurait mérité un temps d’échange sérieux et une concertation avec l’ensemble des associations d’élus locaux concernés.

Aujourd’hui, malgré l’adoption de l’amendement n° I-70 rectifié de M. le rapporteur général et d’un certain nombre d’autres amendements visant à garantir des compensations – je pense en particulier à l’amendement ayant pour objet les produits forestiers –, le compte n’y est toujours pas.

Ainsi, se pose toujours le problème de la compensation des pertes de recettes d’exploitation de certaines collectivités, en particulier des communes de 5 000 habitants qui sont des pôles de centralité dans des territoires ruraux. Ces collectivités disposent d’équipements culturels et sportifs, comme des piscines, dont elles vont devoir assumer les charges, tout en étant amputées d’un certain nombre de recettes.

Je tenais à m’élever contre cet article et à dire que nous souhaitions sa suppression, même si la question ne se pose vraisemblablement plus.

La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à mettre en place un mécanisme de garantie du produit de la TVA au bénéfice des départements. Peut-être n’étions-nous pas les seuls ?

Ce mécanisme se serait déclenché dès lors que le montant de la TVA affecté en année n aurait été inférieur à celui qui a été versé l’année précédente.

Ce dispositif, qui n’aurait pas modifié les recettes de l’État avant 2022, a été jugé irrecevable, ce que je comprends tout à fait. Sa portée pratique aurait en outre été limitée en cas de suppression de l’article 22 bis. Cela étant, je souhaite en dire un mot et solliciter le Gouvernement sur un point.

En dépit des mises en garde réitérées des départements sur l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008 ou de l’ampleur de celle que nous vivons actuellement, le Gouvernement n’a pas souhaité, dans le cadre de la compensation attribuée aux départements pour la perte de leur foncier bâti prévue en loi de finances pour 2020, garantir l’affectation d’un produit de TVA au moins équivalent à celui qui avait été perçu l’année précédente.

Il a en revanche fait adopter discrètement un amendement à l’Assemblée nationale pour éviter ce qui a été appelé, maladroitement je pense, un « effet d’aubaine » pour les départements. Alors que ces derniers sont très lourdement mis à contribution dans cette crise, qui est aussi sociale, peut-on parler d’effet d’aubaine ?

Nous devons être vigilants pour l’avenir, au cas où une nouvelle crise surviendrait. Nous souhaiterions savoir comment le Gouvernement entend anticiper une éventuelle perte de recettes pour les départements.

Nous estimons que la mise en place d’une garantie pour préserver les finances des départements est nécessaire, comme le demande l’Assemblée des départements de France. Il serait intéressant d’entendre le Gouvernement sur ce point.

Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° I-71 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-268 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-303 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. P. Martin, Chauvet, Louault, Mizzon, Bacci et Cazabonne, Mme Joseph, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Bonneau, Grosperrin, Daubresse, Kern, Courtial, Sautarel, Vogel et Anglars, Mmes Perrot, Doineau, Dumont, Richer, Billon, Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Saury, Henno, Le Nay, Laugier et Brisson, Mmes Guidez et F. Gerbaud, MM. Longeot et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Berthet, MM. S. Demilly et Meurant, Mmes Saint-Pé et Dindar, M. Rapin, Mmes Létard et Drexler, M. Savin, Mmes de La Provôté et C. Fournier, M. L. Hervé et Mme de Cidrac.

L’amendement n° I-502 rectifié bis est présenté par MM. Bouloux et Hugonet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Babary, J.-M. Boyer et Courtial, Mme Imbert, MM. Klinger et de Legge, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Rojouan, Mme Gruny, MM. Paccaud, Chatillon et Reichardt, Mmes Puissat et Dumas, MM. B. Fournier, Bouchet, Bonne, Gremillet, Longuet, Bonhomme et Calvet et Mme Deromedi.

L’amendement n° I-642 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, MM. Milon et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido, Somon et Genet, Mme Noël, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Bascher, Darnaud, Burgoa, Piednoir, Charon, Mandelli et Cuypers.

L’amendement n° I-664 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-966 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-71.

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021.

C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, auxquels, d’ailleurs, on demande de participer à la relance par la commande publique, au moment même où leurs recettes – je pense à la CVAE, mais on pourrait aussi parler du versement mobilité – se dégradent ou sont incomplètement compensées.

Lorsque le débat sur la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu lieu ici, au Sénat, nous avons alerté le Gouvernement sur la nécessité de tenir compte du caractère cyclique des recettes de TVA.

Personne n’est devin, monsieur le ministre, mais je me souviens tout de même que, à plusieurs reprises, Albéric de Montgolfier avait attiré l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il n’y avait jamais de certitudes en la matière.

Cet article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, conduirait donc à réduire les recettes des collectivités locales, de 1, 3 milliard d’euros en 2022, ce qui, dans le contexte difficile que nous connaissons, vous en conviendrez, paraît difficile à admettre, voire inacceptable, les collectivités continuant de respecter des trajectoires de dépenses raisonnables, sans accroître leur déficit.

Enfin, l’adoption de cet article impliquerait finalement de contemporanéiser les versements de TVA aux collectivités locales, ce qui pourrait constituer un facteur important de fragilité, alors même que les garanties prévues sont particulièrement faibles.

En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-268.

Cet amendement de suppression de l’article vient d’être très bien défendu par M. le rapporteur général.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° I-303 rectifié.

Comme l’a excellemment expliqué notre rapporteur général, l’article du Gouvernement découle des compensations de la suppression de la taxe d’habitation.

Vous savez que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir été hostiles à la suppression de cette taxe en décembre 2019, donc à être particulièrement vigilants sur les compensations promises par le Gouvernement. Je rappelle que l’État et les départements de France avaient signé un contrat sur ce sujet.

Tout à coup, le Gouvernement, devant la dynamique de la partie compensatoire, n’est plus d’accord ! Pour nombre d’entre nous, qui défendons l’autonomie financière et fiscale des collectivités, nous comprenons que le Gouvernement n’est plus favorable aux règles destinées à calculer une fiscalité lorsqu’elles tournent à l’avantage des collectivités territoriales…

Pour moi, cela pose une question de fond. De fait, c’est une vision de l’autonomie financière pour le moins surprenante, surtout quand on connaît l’évolution des dépenses, notamment du RSA, compte tenu de la crise sans précédent que nous traversons.

Je veux rappeler que le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales a établi la fragilité des départements exposés à un retournement de conjoncture économique.

Enfin, je ne vois pas l’urgence de cette mesure, considérant que le dispositif porte sur l’année 2022, non sur l’année 2021.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-502 rectifié bis.

Le Gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de 2020, en raison de la crise sanitaire, pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de 2021, aux dépens des collectivités.

En outre, l’article propose une « contemporanéisation » de la compensation, avec l’application au ratio d’évolution de celle-ci à la TVA de l’année n, et non de l’année n-1, comme il était initialement prévu.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 22.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-642 rectifié ter.

Monsieur le ministre, si l’on considère les choses très factuellement, en faisant complètement abstraction de la situation des départements, il y a bien un effet d’aubaine, la TVA de 2020 étant contractée. Il est tout à fait exact que, pour assurer la compensation au montant prévu, il faut envisager un pourcentage plus important qu’en année ordinaire, ce qui apporterait des recettes récurrentes aux départements.

Toutefois, comment peut-on parler d’effet d’aubaine quand, dans le même temps, 4, 6 milliards d’euros de reste à charge ne sont pas compensés aux départements au titre du RSA, quand la dépense des départements pour cette allocation augmentera de 1 milliard d’euros l’année prochaine, quand les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, sont très incertains et connaîtront un recul, dès cette année – de 10 % –, mais aussi probablement l’année prochaine ?

La litanie des difficultés réelles des départements pourrait continuer longtemps, et il faut bien dire qu’aucun gouvernement n’a remédié à cette situation au cours des dix dernières années.

Les négociations de l’Assemblée des départements de France avec deux gouvernements successifs n’ont débouché sur aucune amélioration de la situation des départements. Aux préoccupations liées à la situation du RSA, à l’augmentation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, que tout le monde connaît, il faut ajouter les dépenses suscitées par l’accompagnement des mineurs non accompagnés, qui ont été multipliées par dix entre 2011 et aujourd’hui.

Il est donc vrai qu’il y a, factuellement, un effet d’aubaine, mais la compensation n’est que partielle, compte tenu de la situation des départements.

D’ailleurs, si vous aviez négocié une telle compensation avec les départements pour solde de tout compte pour les restes à charge des allocations individuelles de solidarité, les AIS, vous y auriez encore largement gagné, monsieur le ministre.

Eh oui !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-664.

C’est simple : en gros, la hausse de TVA pour 2021 devrait être de 10 %. Si l’on applique le mécanisme existant, Bercy devrait décaisser, en 2022, 1, 5 milliard d’euros pour les départements et les EPCI.

Nous attendons des réponses concrètes, monsieur le ministre, puisque cet effet de bord positif pour les départements pourrait leur apporter 1 milliard d’euros, soit à peu près l’augmentation du RSA due à la crise… Vous voyez que c’est simple !

S’il le faut, nous retirerons notre amendement au profit de l’amendement n° I-71 de la commission, car il faut être constructif dans le débat.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-966 rectifié.

Nous demandons nous aussi la suppression de l’article. En effet, la modification du mécanisme de calcul entraîne une réduction annuelle de la dynamique de compensation de l’État, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les EPCI à fiscalité propre.

En outre, cette mesure pose des difficultés de prévisibilité budgétaire pour les collectivités concernées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ils seront très certainement adoptés, mais je souhaite auparavant rappeler la position du Gouvernement.

L’année dernière, nous avons proposé, en guise de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, que la TFPB des départements soit reversée aux communes, que les départements soient compensés par une fraction de TVA égale au montant de TFPB perçu en 2020, c’est-à-dire 15 milliards d’euros, et que les intercommunalités soient compensées par une fraction de TVA égale à la taxe d’habitation totale perçue en 2020.

Ainsi, on peut voir, dans la loi de finances pour 2021, une compensation de 15 milliards d’euros pour les départements. Ce montant ne correspond pas à un pourcentage de TVA : il est retranché de la recette totale de TVA. Il représenterait 50 % de la recette totale de TVA si celle-ci s’élevait à 30 milliards d’euros, mais seulement 5 % si elle s’établissait à 300 milliards d’euros.

Nous avons proposé, l’année dernière, que 250 millions d’euros soient ajoutés à ces 15 milliards d’euros, afin de garantir une dynamique à la compensation entre 2020 et 2021, sachant que, chaque année, le Parlement vote, en PLFR, un fonds de stabilisation, doté de 115 millions d’euros. Cette semaine, lors de l’examen du PLFR, nous avons exceptionnellement porté ce fonds à 200 millions d’euros, du fait de la crise.

Autrement dit, en vertu du présent projet de loi de finances, les départements percevront 15, 25 milliards d’euros en 2021, en lieu et place des 15 milliards d’euros de TFPB qu’ils auront perçus en 2020. En 2022, d’après la loi de finances pour 2020, les départements devraient toucher 15, 25 milliards d’euros, actualisés à hauteur de l’évolution de la TVA entre 2020 et 2021.

Il est vrai que nous n’avions pas prévu la crise ni la baisse de 10 % ou 12 % de la TVA en 2020. Mais il s’ensuivra un rebond de croissance mécanique, qui entraînera une augmentation de la TVA, entre 2020 et 2021, autour de 12 % à 13 %.

Quand nous parlons d’effet d’aubaine, nous ne voulons pas dire que les départements auraient profité de la situation. Je veux expliquer pourquoi nous utilisons cette expression.

L’actualisation normale de la fraction de TVA versée aux départements se fondait sur l’hypothèse de long terme – sur quinze ans – d’une dynamique de TVA égale à 2, 80 %, c’est-à-dire supérieure à la dynamique moyenne de TFPB, à savoir 2, 5 %. Tout le monde conviendra que, entre 2, 80 % et 12 %, pour prendre la fourchette basse de l’augmentation attendue de la TVA, il y a un sacré ressaut, qui s’explique mécaniquement !

J’entends que les départements considèrent que ces 900 millions d’euros de ressaut sont bienvenus. Je puis le comprendre, eu égard notamment à la problématique du RSA. Le traitement que nous devons faire du RSA est différent, et vous avez tous eu l’honnêteté intellectuelle de rappeler, en toute transparence, que le problème de la compensation du RSA n’était pas lié à ce gouvernement et qu’il était bien plus ancien.

Si nous laissons les choses se dérouler comme prévu, la fraction de TVA passera de 15, 25 à 15, 5 milliards d’euros, actualisés de 12 %, en 2022, et à environ 16, 5 ou 16, 6 milliards d’euros, actualisés de l’évolution de la TVA, en 2023. Et cette évolution serait d’une certaine manière intégrée dans la base ad vitam aeternam.

J’entends que chacun est attaché aux recettes des collectivités locales, mais mon rôle de ministre des comptes publics est aussi d’être attaché aux finances de l’État. C’est la différence entre le taux d’évolution moyen de la TVA, à 2, 80 % – supérieur, donc, à celui de la TFPB – et la dynamique de 12 % qui nous a amenés à parler d’effet d’aubaine. Ce n’est pas un jugement de valeur porté sur les départements. C’est, comme M. Bazin l’a dit, une constatation factuelle.

Cela n’évacue pas la question du RSA, comme j’ai eu l’occasion de le répéter depuis le début de nos débats. Cette procédure de contemporanéisation de la TVA garantira aux départements, en 2022, quelque 15, 25 milliards d’euros, actualisés de l’évolution de la TVA entre 2021 et 2022. La dynamique de celle-ci devrait être assez importante, car nous serons alors dans un contexte de reprise – du moins l’espérons-nous tous.

Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur général, d’une diminution des recettes : il s’agit d’une moindre augmentation, ce qui est quelque peu différent.

Je répète que j’ai bien conscience, vu le nombre de signataires de ces amendements de suppression, que j’ai assez peu de chances de convaincre le Sénat, mais je tenais à rappeler la position du Gouvernement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Madame la présidente, j’aurais aimé que nous puissions débattre des deux amendements n° I-1173 et I-1215 de Mme Evrard, qui ont pour objet la situation des communes. L’adoption des amendements identiques de suppression les rendra sans objet. Je veux par conséquent les évoquer à ce stade du débat.

Je souhaite attirer l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur la situation des communes auxquelles on applique, comme à toutes les autres, la référence de la taxe d’habitation votée en 2017, conformément à la loi, qui connaissaient une crise financière cette année-là et qui ont fait l’objet de mesures de redressement conduisant à une augmentation supplémentaire du taux en 2018 et en 2019, augmentation généralement imposée par un plan de règlement piloté par le préfet et approuvé par la chambre régionale des comptes.

Il s’agit de communes ayant subi antérieurement un lourd préjudice financier. Dans de nombreux cas – je pense en particulier à une commune de mon département –, ces communes étaient en train de résorber des emprunts toxiques sur la base d’un mode de règlement proposé par l’État.

Il me paraît franchement dommageable, mais aussi contraire à l’équité et à l’esprit de la réforme, que ces communes, qui ont dû voter une augmentation de taux pour se sauver et sauver leurs contribuables, soient amenées à en perdre le bénéfice, donc à voir éventuellement leur autofinancement passer en mode négatif.

Je souhaite vivement que nous poursuivions le dialogue, aussi bien avec la commission qu’avec le Gouvernement, pour trouver une solution et venir en aide à ces quelques dizaines de communes qui sont gravement lésées.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous auriez pu éviter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière.

Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA.

À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une baisse du produit de la TVA.

Certes, il y a un an, on ne pouvait pas prévoir que la TVA s’effondrerait, du fait d’une crise sanitaire, dans les proportions que l’on sait. Aujourd’hui, on prévoit évidemment un rebond.

Le Gouvernement, n’ayant pas écouté le Sénat, est obligé de changer les règles, de manière unilatérale. On reprend donc d’une main ce que l’on a donné de l’autre. Cette modification de la règle du jeu, unilatérale et sans concertation, fait perdre aux collectivités 1, 3 milliard d’euros.

On peut comprendre le souci du Gouvernement de tenir compte des contraintes financières – je ne parle même plus d’équilibre budgétaire. En revanche, je regrette que le Gouvernement ne tire pas les conséquences de ses errements, notamment du fait de n’avoir pas écouté le Sénat.

De même, s’il l’avait écouté, s’il ne s’était pas entêté sur la hausse des carburants, nous aurions sans doute pu éviter un débat très douloureux et la situation que nous avons connue durant la crise des « gilets jaunes ». C’est en effet le Sénat qui avait alerté en premier sur le sujet.

L’année dernière, nous avions déclaré qu’il était très dangereux de soumettre les collectivités à un impôt conjoncturel. Malheureusement, ce que nous redoutions est arrivé : les recettes de TVA se sont effondrées, obligeant aujourd’hui à bricoler un mécanisme et à revenir sur les règles.

Je vous y invite une nouvelle fois, monsieur le ministre : écoutez le Sénat !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Dans le droit fil d’Albéric de Montgolfier, je considère que ce que vous nous proposez est un jeu de dupes, monsieur le ministre.

L’effondrement de la TVA entraînera automatiquement un rebond en 2021 et 2022. Du moins l’espérons-nous, car je rappelle que la crise n’est pas encore finie. Nous sommes en train de miser sur des montants que nous ne sommes pas certains d’obtenir et de modifier les règles en conséquence…

Il semble vraiment que vous n’aimiez pas les départements, monsieur le ministre ! Vous dites que le produit de la TVA va remonter l’année prochaine, mais cela ne rattrapera pas la perte des recettes de TVA liée à la crise. Les finances des départements seront donc amenées à souffrir.

Les départements n’ont pas demandé la suppression de la taxe d’habitation, mesure gouvernementale qui visait à donner un signe très politique, au détriment des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, le département, c’est l’amortisseur social par excellence ! En cas de crise sociale, il faut aider les départements. Il ne faut pas les pénaliser.

Je remercie M. le rapporteur général de proposer la suppression de l’article 22 bis. Ce serait une juste compensation de la hausse des dépenses sociales que connaissent tous les départements de France.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

L’article 22 bis, que propose le Gouvernement, apporte une réponse à la question de la recette des départements pour 2022, la recette de 2021 ayant été votée lors de l’examen de la loi de finances pour 2020.

En revanche, il ne sécurise pas du tout la recette des départements pour l’après-2022. Sa suppression apportera aux départements une recette bien plus favorable en 2022, prenant en compte les dépenses supplémentaires liées aux circonstances, mais elle n’apportera pas de réponse sécurisée au-delà de 2022.

On voit bien les conséquences de ce qui s’est passé en 2020 sur la dynamique de la recette de TVA. Au-delà de la suppression de l’article, nous avons intérêt à travailler sur un mécanisme qui sécurise les recettes des départements de façon pérenne, de manière à anticiper une nouvelle crise, quelle qu’en soit la cause, qui pourrait se traduire par une baisse de TVA.

La parole est à M. le président de la commission.

M. le ministre et notre collègue Arnaud Bazin ont défendu des positions identiques : comme M. le ministre, Arnaud Bazin a reconnu, d’emblée, qu’il y avait bien, mathématiquement, un effet d’aubaine et que, dans le même temps, la question de la prise en charge des augmentations du RSA pour l’année en cours et pour 2021 restait sans réponse.

Je crois que nous avons tous ici compris le point de vue de l’État, comme celui des départements. Dans ce contexte, l’intérêt de supprimer l’article 22 bis est simple : donner un peu de temps à la négociation, qui n’aurait jamais dû cesser.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que, comme cela arrive régulièrement, l’État a fait adopter un amendement au dernier moment, tout à coup, dans la nuit, pour changer les règles du jeu, alors que des négociations très régulières ont lieu entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement.

Cette pratique est insupportable ! Nous allons remettre les compteurs à zéro, monsieur le ministre. Nous aurons le temps, au cours de la navette, de renégocier tranquillement et intelligemment avec les départements.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je veux abonder dans le sens de notre collègue Alain Richard.

Un certain nombre de communes ont hérité d’une situation financière plus que délicate. En outre, elles ont engagé des efforts considérables de redressement, en réalisant des économies, mais aussi en augmentant les impôts. Or elles vont se retrouver, malgré elles, dans une situation de difficulté extrême ; la référence à 2017 va les faire replonger dans des affres financières dont elles ne sortiront pas.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous demande de nous dresser un état des lieux de la situation de ces communes et de nous présenter les solutions exceptionnelles dont vous disposez pour les aider. Je précise au passage que mon propos n’est pas du tout d’encourager ceux qui dilapideraient l’argent public !

Par ailleurs, je souscris à ce que M. le président de la commission des finances a dit : je trouve que la pratique, quelque peu sportive, des amendements adoptés nuitamment est inélégante, et elle peut être fort coûteuse.

Les départements sont furieux, parce qu’ils étaient en train de négocier, comme l’ont fait les régions. Vous ne sauriez nier, monsieur le ministre, que le Gouvernement a aussi besoin, aujourd’hui, des collectivités, notamment des départements. Je pense qu’il est très important de retourner à la table des négociations, pour que nous puissions travailler ensemble à sortir de cette crise.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-71, I-268, I-303 rectifié, I-502 rectifié bis, I-642 rectifié ter, I-664 et I-966 rectifié.

En conséquence, l’article 22 bis est supprimé, et les amendements n° I-1173 et I-1215 n’ont plus d’objet.

C’est dommage : c’étaient de bons amendements !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-266 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-667 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de 2021, il est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts, de la taxe spéciale d’équipement mentionnée à l’article 1607 bis du même code, et des contributions fiscalisées des syndicats mentionnées aux articles L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales et 1609 quater du code général des impôts.

« Le montant de ce prélèvement et des reversements dus à chaque collectivité concernée est fixé afin de compenser à ces dernières la fraction des impositions mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe qui n’a pu être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation en application du 4 du H du présent I, et qui a été répartie en 2020 entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-266 rectifié.

Cet amendement, déposé par les députés Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul et de répartition entre les contribuables de la taxe Gemapi, de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats, comme le souhaite l’Association des maires de France.

En effet, ces impositions sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés directement par le conseil communautaire ou les conseils municipaux. Cette fiscalité additionnelle est répartie proportionnellement aux recettes que chacune des quatre taxes – taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou THRS, taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, taxe foncière sur les propriétés non bâties, ou TFNB, et cotisation foncière des entreprises, ou CFE – a procurées l’année précédente aux communes et à l’EPCI dont elles sont membres.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a donc mécaniquement des conséquences sur ces dernières.

Pour 2020, le taux additionnel issu de la répartition de la TSE, de la taxe Gemapi et des contributions fiscalisées sur la taxe d’habitation ne peut dépasser les taux appliqués en 2019. Ainsi, la fraction du produit voté de ces taxes qui ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation l’a été entre les redevables de la TFB, de la TFNB et de la CFE.

Cela a conduit, dans de nombreux cas, à une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables des taxes foncières et de la CFE, sur laquelle s’est reportée la part auparavant appliquée sur la taxe d’habitation, et ce même à besoins financiers constants.

Ainsi, cet amendement tend à créer un prélèvement sur recettes de l’État, afin d’assurer une compensation de la fraction qui aurait dû être supportée sur la taxe d’habitation et de ne pas faire supporter sur une petite fraction des contribuables la totalité de la contribution à ces taxes.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° I-667 rectifié.

Par cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, nous souhaitons revenir sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement et qui pèsent évidemment sur les communes et sur les élus locaux.

Les impositions que sont la taxe Gemapi, la taxe spéciale d’équipement et les contributions fiscalisées des syndicats sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés par les conseils municipaux et communautaires. La suppression de la taxe d’habitation a donc des conséquences mécaniques sur ces impositions, qui y étaient adossées.

Pour 2020, le taux additionnel, issu de la répartition de ces impositions sur la taxe d’habitation, ne peut dépasser les taux appliqués en 2019. La fraction restante du produit a donc été répartie entre les redevables des taxes foncières, ce qui a pu créer une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, alors que les besoins financiers étaient constants.

La compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation était une promesse du Président de la République. Malheureusement, les élus constatent aujourd’hui qu’elle n’est pas respectée dans les faits. Ainsi, quelque 140 communes de Seine-Maritime seraient concernées par un tel manque.

Nous demandons donc, conjointement avec de nombreux maires, qu’une compensation de l’État soit prévue pour assurer cette fraction, auparavant supportée par la taxe d’habitation.

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression de la taxe d’habitation entraîne effectivement un ressaut du montant des autres impositions supportant des taxes additionnelles, notamment la taxe foncière.

Sur ces amendements, qui visent à compenser les ressauts des montants de taxes additionnelles, je donnerai trois éléments d’appréciation.

Premièrement, le dispositif proposé est satisfait pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, puisque les dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 y pourvoient.

Deuxièmement, un risque de ressaut existe bel et bien en ce qui concerne la taxe Gemapi, mais il faut prendre en compte deux éléments.

Tout d’abord, les contribuables ménages qui pourraient subir ce ressaut, d’une part, sont pour l’essentiel les mêmes que ceux qui bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation ; une forme d’équilibre est donc respectée.

Ensuite, les entreprises qui pourraient subir ce ressaut bénéficient d’une division par deux du montant de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et, pour certaines d’entre elles, de celui de la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

J’aurais donc tendance à dire que le bilan, pour ces contribuables, est presque favorable.

Troisièmement, le dispositif proposé concernant les contributions fiscalisées versées au profit des syndicats de communes ne me semble ni nécessaire ni équitable.

Il n’est pas nécessaire, parce que les communes peuvent décider de neutraliser le ressaut d’imposition foncière en rebudgétisant la contribution.

Il est inéquitable, parce qu’un tel dispositif conduirait à réduire le montant des seules contributions fiscalisées, et non celui des contributions budgétaires versées par les autres communes membres du syndicat.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Briquet, l’amendement n° I-266 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° I-667 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-266 rectifié et I-667 rectifié.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-15 rectifié ter est présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bacci, Bonnus et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rietmann, Perrin, Cambon et Somon, Mmes Imbert, Deromedi, Ventalon, V. Boyer et Canayer, MM. Savin et Pemezec, Mme Bellurot, MM. Houpert, Mandelli et Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Gremillet, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Chatillon, Bascher et Mouiller et Mmes Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-361 rectifié septies est présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.

L’amendement n° I-554 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-803 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-956 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Le c du 1° du A du IV est ainsi rédigé :

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de la commune ; »

3° Le V est ainsi modifié :

a) Le b du 1° du 1 du B est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; »

a) Le b du 1° du 1 du D est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de la Ville de Paris ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié ter.

Le présent amendement vise à prendre en compte le dernier taux de taxe d’habitation voté par les communes, les EPCI ou la Ville de Paris pour le calcul de la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié septies.

M. Didier Marie. Tout ne s’est pas arrêté en 2017, même si ce fut une bonne année pour la majorité présidentielle : un certain nombre de communes ont continué de vivre et de vouloir prendre des décisions.

Certaines ont volontairement augmenté leur taux de taxe d’habitation, considérant qu’elles en avaient besoin pour répondre aux aspirations de leur population ; d’autres l’ont fait en étant contraintes et forcées – tout à l’heure, notre collègue Alain Richard évoquait ces communes qui ont fait l’objet de mesures émanant de la chambre régionale des comptes, les obligeant à augmenter leur taux pour équilibrer leur budget.

Or ces communes qui ont augmenté leur taux, quelles qu’elles soient, se sont vu pénaliser au moment de l’application de la réforme de la suppression progressive de la taxe d’habitation.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît opportun de prendre en considération le dernier taux voté, celui de 2019, pour l’application de cette réforme.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-554 rectifié.

De même, nous proposons de retenir le dernier taux de TH fixé par le bloc communal comme référence pour la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-956 rectifié bis.

J’ajouterai simplement que cette mesure permettra de réduire les pertes de recettes causées par une réforme de la taxe d’habitation qui a été, je le rappelle, imposée aux collectivités locales.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-803.

Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces amendements proposent que le taux de TH de référence soit celui de l’année 2019 et non celui de l’année 2017, ce qui ne me paraît pas justifié. On savait depuis 2017, en effet, que cette réforme allait advenir et qu’elle ne serait pas compensée sur la base du taux de 2020.

Il est proposé, par ailleurs, que le produit des rôles supplémentaires pris en compte soit celui de l’année 2020, et non pas une moyenne du produit des trois dernières années. Je signale simplement que cette proposition n’est pas favorable aux communes, puisque le produit des rôles supplémentaires a été plus faible, par exemple, en 2020 qu’en 2019.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-15 rectifié ter, I-361 rectifié septies, I-554 rectifié, I-803 et I-956 rectifié bis.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-16 rectifié bis est présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-264 rectifié est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-804 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-957 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion à compter du 1er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019 ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-16 rectifié bis.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Il a pour objet que la prise en compte du dernier taux de TH pour le calcul de la compensation de référence s’applique au moins aux EPCI issus de fusions.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié.

En 2017, conséquence de l’application de la loi NOTRe, ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, on a assisté à une refonte intégrale de la carte intercommunale. Celle-ci s’est traduite par des mouvements de périmètres extrêmement importants – fusions, dissolutions, adhésions, retraits de communes –, qui ont conduit à rassembler des EPCI et des communes dont les politiques fiscales étaient hétérogènes.

Afin de neutraliser l’impact de ces mouvements pour les contribuables, et pour que ces derniers ne subissent pas de hausse d’imposition, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leur taux de fiscalité, en lien avec une baisse de la fiscalité des communes.

Ces communautés de communes ont d’ailleurs souvent utilisé des attributions de compensation, afin de compenser les pertes de recettes de TH des communes dans le cadre de ces politiques de neutralisation.

Cependant, compte tenu de la suppression de la TH et de sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017, plusieurs intercommunalités se trouvent dans des situations financières fragiles.

Ainsi constate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de ces EPCI, par le fait qu’ils ne peuvent plus reverser le montant des produits de fiscalité qu’ils perçoivent, qui est insuffisant, pour alimenter les attributions de compensation versées à leurs communes membres.

Nous proposons, par cet amendement, de répondre à cette situation en prenant en compte les taux de taxe d’habitation de 2019 pour le calcul de la compensation de référence.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-804.

Cet amendement de repli déposé par mon collègue Emmanuel Capus est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-957 rectifié.

Il est défendu par l’excellent argumentaire de mon collègue Didier Marie.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sont là les suites et conséquences des restructurations intercommunales, qui se sont évidemment accompagnées de dispositifs d’intégration fiscale.

Lors de l’examen du PLFR 4, monsieur le ministre, vous avez bien volontiers reconnu que la mise en œuvre d’une reprise financière au détriment des communes et des EPCI qui avaient fait varier leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de ces dispositifs d’intégration fiscale pouvait poser problème. N’en va-t-il pas de même, d’ailleurs, concernant le taux de référence ?

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’immense majorité des restructurations de périmètres d’intercommunalités sont intervenues au 1er janvier 2017, et le vote des taux a suivi. Fixer la référence à 2017 couvre l’essentiel des situations rencontrées.

Par ailleurs, lorsque des situations très particulières se présentent, nous avons la possibilité, à titre individuel, de les régler. J’ai eu l’occasion de le faire encore cette semaine, et même il y a quelques jours, après une interpellation dans cet hémicycle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Sagesse.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir ces amendements. Leurs auteurs ont fait l’état des lieux du problème, et je n’ai rien à ajouter à leur argumentaire.

Un mot, néanmoins, monsieur le ministre : j’ai eu l’occasion, il y a à peine un an – dix mois –, de vous interpeller sur la situation d’une communauté de communes de mon département, celle de Mellois en Poitou.

Votre réponse, à l’époque, avait consisté à nous dire que l’état de la législation ne permettait pas de corriger le problème et à renvoyer à un prochain projet de loi de finances l’étude des opportunités qui pourraient s’offrir à nous de le faire. Aujourd’hui, nous y sommes ! Je ne comprends donc pas votre attitude eu égard à cet engagement.

Il me semble par conséquent nécessaire que nous adoptions ces amendements.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Il faut aussi ajouter, pour la bonne compréhension de tous, que l’amendement que nous avons déposé vise à ce que cet ajustement du taux de référence concerne le cas particulier des EPCI qui sont issus de fusions et qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation des effets des réformes pour les contribuables.

Il s’agit non pas d’une mesure d’ordre général, mais d’une mesure spécifique, qui, comme cela a été dit, vise à traiter de manière plus juste les contribuables concernés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-16 rectifié bis, I-264 rectifié, I-804 et I-957 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-643 rectifié quinquies est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, Mme Gruny et M. Karoutchi.

L’amendement n° I-991 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau nationale entre 2019 et 2020, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-643 rectifié quinquies.

Les modalités de la compensation des pertes de recettes de taxe foncière par une fraction de TVA conduisent à faire de 2021 une « année blanche », puisqu’il n’est pas tenu compte du dynamisme résultant de l’effet de base du foncier bâti transféré, qui fait croître régulièrement le produit, évidemment, d’une année sur l’autre.

En effet, la rédaction retenue dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 neutralise, pour l’année de la réforme, le bénéfice dudit dynamisme.

Mes chers collègues, il vous est tout simplement demandé d’intégrer cet effet de base dans la compensation prévue au titre de l’année 2021.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-991 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° I-668 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Par cet amendement, nous demandons que la compensation octroyée en 2021 aux départements sous la forme de l’affectation d’une fraction de TVA intègre la croissance résultant de l’effet de base du produit de taxe foncière transféré aux communes.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition proposée va dans le sens d’une plus juste compensation des départements.

J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-643 rectifié quinquies et I-991 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis, et l’amendement n° I-668 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-263 rectifié, présenté par MM. Michau, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le K du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

La réforme de la taxe d’habitation prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales pour les communes, les communautés de communes et les départements.

Vous le savez, des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été intégrées dans la loi de finances pour 2020. L’une d’elles prévoit la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et aux communautés de communes qui, entre 2017 et 2019, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation – nous en avons longuement parlé en examinant les précédents amendements.

Ce mécanisme pose problème, en particulier dans le cas d’EPCI issus de fusions et qui ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Ces fusions ont causé des diminutions de taux sur certaines parties du territoire de l’établissement et des augmentations sur d’autres, décidées afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et cela sans prélèvement supplémentaire sur l’ensemble du territoire.

Dans ces conditions – c’est ce qui nous importe –, la pression fiscale sur les contribuables reste stable sur le territoire, et l’augmentation du taux communautaire ne correspond qu’à une substitution fiscale de la communauté aux communes. Il n’est donc pas justifié d’appliquer un ticket modérateur qui pénaliserait un tel lissage, car le mécanisme institué ne prend pas en compte cette redistribution entre communes et communauté.

Un tel ajustement peut avoir de graves conséquences pour certains EPCI et n’est pas conforme à l’engagement initial du Gouvernement de garantir aux communes le même niveau de revenus qu’avant la réforme.

Cette mesure avait été supprimée par la commission mixte paritaire sur le PLFR 4, mais M. le ministre avait promis de trouver une solution pour réparer cette injustice.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous étions défavorables à cette reprise lors de l’examen du PLF pour 2020 ; par cohérence, nous restons sur la même position.

Comme je l’avais indiqué au moment de la discussion du PLFR 4, je pense néanmoins, que cet amendement pourrait être amélioré, sur deux points : d’une part, il ne vise que les ensembles intercommunaux qui ont conclu un accord de gouvernance financière, ce qui me semble trop restrictif ; d’autre part, cette catégorie d’accord reste trop imprécise.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Michau, l’amendement n° I-263 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° I-263 rectifié.

L’amendement n° I-192 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kerrouche, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise à reporter d’une année la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés.

Paraphrasant les propos tenus par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier, je dis que décider d’un tel report serait « du bon sens ». Nous y voilà ! De surcroît, ce report permettrait de préserver un peu plus de 2, 4 milliards d’euros sur les finances de l’État.

Je sollicite donc le report de la mise en œuvre de cette suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Je trouve ces réactions un peu expéditives, même si elles ne sont pas surprenantes.

Comme l’a rappelé notre collègue Thierry Cozic, le Président de la République avait déclaré, le 14 juillet dernier, qu’il n’excluait pas, face à la crise, de reporter cette suppression de la taxe d’habitation pour ceux qu’il avait appelés « les plus fortunés d’entre nous », c’est-à-dire pour les 20 % de contribuables qui la payaient encore. Je le dis sans aucune démagogie : dans mon département, Paris, 46 % des contribuables sont concernés.

Cet effort consistant en un report d’une année est à la fois tout à fait faisable et tout à fait constitutionnel ; il me semble, en outre, qu’il serait tout à fait opportun.

Je constate aussi que ce n’est pas la première fois que, en matière d’imposition des plus aisés, le Gouvernement se déclare prêt à revenir en arrière sur certains de ses engagements ou de ses réalisations, avant finalement de passer outre. Ses déclarations précédentes se révèlent n’être que des paroles destinées à calmer une opinion soucieuse de justice sociale.

Il me semblait important, dans le cadre de ce débat, de le rappeler.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je voudrais simplement faire remarquer au collègue qui utilise ce concept de « personnes les plus favorisées » ou « les plus fortunées » que le seuil des 20 % de foyers les plus favorisés se situe à 2 500 euros par mois pour une personne seule, et à 4 000 euros pour un couple.

Il n’est pas certain, donc, que l’on puisse vous suivre sur une telle définition des gens fortunés…

Ce sont les mots mêmes du Président de la République !

Je mets aux voix l’amendement n° I-192 rectifié.

L’amendement n° I-28 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Daubresse, Courtial, Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, M. Calvet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Primas et Ventalon, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Thomas, MM. Bonnus, Bacchi, Favreau, de Nicolaÿ, J.-M. Boyer et Longuet, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré et Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Deseyne et Joseph, M. Babary et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.

Le montant de cette majoration évolue ensuite chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne de la base d’imposition, mentionnée à l’article 1388 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’établissement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Nous proposons, au travers de cet amendement, une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocations multiples, ou Sivom, ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Je souhaiterais illustrer cet amendement par un exemple issu de mon département, les Alpes-Maritimes : celui du Sivom du Val de Banquière, qui regroupe douze communes ayant opté pour la fiscalité additionnelle, afin de mutualiser un certain nombre de compétences qui étaient auparavant exercées par chaque commune membre – je pense, par exemple, aux crèches et aux centres de loisirs.

Ce syndicat levait la taxe d’habitation pour faire face à ses dépenses. Cette dernière ayant été supprimée sans compensation de l’État, le montant de la fiscalité additionnelle serait, à partir de 2021, imputé à la seule taxe foncière, ce qui entraînerait une évolution lourde de la fiscalité locale, touchant en premier lieu les propriétaires des douze communes membres.

Je demande au Gouvernement de respecter la parole qu’il a donnée, à savoir compenser à l’euro près la suppression de la taxe d’habitation.

En juillet dernier, j’avais déjà présenté cet amendement dans le cadre de l’examen du PLFR 3. Il avait été voté ici même, au Sénat ; malheureusement, il n’avait pas survécu aux travaux de la commission mixte paritaire.

Je vous demande, monsieur le ministre, de tenir compte de cette difficulté, dont vous aviez reconnu l’existence lors de la discussion du troisième collectif budgétaire, concernant les syndicats intercommunaux à vocations multiples ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien que cet amendement ait été largement cosigné, je vais solliciter son retrait, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, comme je l’ai expliqué, il me semble que le syndicat, dans l’exemple que vous avez pris, ma chère collègue, peut rebudgéter la conséquence de la difficulté qu’il rencontre.

Ensuite, le dispositif proposé ne me semble pas équitable : l’État compenserait pour certains syndicats ce qu’il ne compense pas pour d’autres. Le système qui s’appliquerait serait injuste et inéquitable.

Pour ces raisons, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La répartition de la charge entre les autres fiscalités additionnelles fait que la collectivité n’est pas perdante. Il y a en revanche un effet de report sur d’autres impositions – vous l’avez dit, madame la sénatrice –, sur la fiscalité foncière notamment.

J’ai noté votre réaction à la demande de retrait de M. le rapporteur général ; je ne m’y hasarde donc pas et me contente d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, en vous laissant le soin, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en décider.

Je mets aux voix l’amendement n° I-28 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° I-365 rectifié sexies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, M. Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions visées au 1° de l’article L. 5212-19 du même code était recouvrée, en 2020, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 dudit code.

Le montant attribué annuellement à chaque syndicat de communes est égal au produit recouvré, en 2020, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

II. – À compter du 1er janvier 2021, le montant des contributions recouvrées en 2020 sur le territoire d’une commune dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 du même code au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales est retranché, chaque année, du montant de la contribution dont la commune doit s’acquitter en application du premier alinéa du même article L. 5212-20.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Je me réjouis que l’amendement de Mme Estrosi Sassone ait été adopté, car le mien est très similaire : il ne s’agit pas seulement des Sivom, mais de l’ensemble des communes qui ont fiscalisé leur contribution au syndicat de communes dont elles sont membres.

Lorsque la contribution versée au syndicat est recouvrée comme une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, la suppression de la taxe d’habitation se trouve susceptible d’entraîner, je le répète, un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers.

Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de cette réforme pour les contribuables concernés en créant, à partir de 2021, une dotation de l’État, au bénéfice des syndicats de communes, égale, chaque année, au produit recouvré en 2020 au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Il vise, corrélativement, à minorer chaque année le montant des contributions à recouvrer sur le territoire des communes concernées de la part correspondant à la taxe d’habitation sur les résidences principales recouvrée en 2020, afin d’éviter le ressaut d’imposition des contribuables fonciers.

C’est donc la copie conforme, ou presque, de l’amendement qui vient d’être adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-365 rectifié sexies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, comme il est d’usage, je voudrais faire un point sur l’avancée de nos travaux.

Demain matin, nous n’avons que deux heures à consacrer à ce texte, de onze heures à treize heures, et, le soir, le débat sur le Haut-Karabagh décalera la suite de notre discussion aux environs de dix-huit heures. Nous devons donc aller, ce soir, jusqu’à l’article 24 ; au rythme actuel, cela nous emmènerait jusque vers une heure et demie du matin.

Mes chers collègues, je ne puis donc que vous inciter à accélérer un peu, dans le respect, cela va de soi, du débat politique et parlementaire. Si vous pouviez présenter vos amendements en une trentaine de secondes et considérer comme défendus les amendements identiques à un amendement déjà présenté, nous gagnerions du temps et nous pourrions nous coucher à une heure plus raisonnable.

Il nous reste effectivement 94 amendements à examiner. Nous avançons pour l’instant à un rythme de presque 30 amendements par heure.

L’amendement n° I-1093 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au cinquième alinéa, le montant : « 0, 159 € » est remplacé par le montant : « 0, 160 € » ;

3° Au sixième alinéa, le montant : « 0, 119 € » est remplacé par le montant : « 0, 120 € » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

Régions

Pourcentages

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence Alpes Côte d’Azur

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

Mayotte

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint-Pierre-et-Miquelon

… – Au titre de l’année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :

Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives des régions

Montants des droits à compensation

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence Alpes Côte d’Azur

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

Mayotte

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint-Pierre-et-Miquelon

TOTAL

Ces ajustements non pérennes font l’objet, selon les cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit d’un amendement d’ajustement. Un certain nombre de compensations sont appuyées sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous proposons d’actualiser ces compensations en fonction de l’évolution de la TICPE, soit à la hausse.

Je précise pour M. le sénateur Kern, qui m’a interrogé en aparté, que concernant la Collectivité européenne d’Alsace la somme inscrite dans le projet de loi de finances est une provision.

Au début 2021, nous réunirons, comme c’est normal dans ce cas-là, la commission d’évaluation des transferts de charges entre l’État et les collectivités concernées pour les routes nationales. C’est à ce moment, sur la base des trois derniers exercices, que sera évalué précisément le transfert de charges et que nous aurons à compléter la provision inscrite dans le texte, laquelle s’élève à un peu plus de 15 millions d’euros.

Les premières discussions portent sur quelque 20 à 23 millions d’euros. En tout état de cause, nous attendons la réunion de la commission d’évaluation des transferts de charges pour arrêter définitivement ce montant.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre explication : ce n’est qu’une avance pour compenser le fameux transfert du réseau routier national concédé à la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA, pour 80 %, et à l’Eurométropole de Strasbourg, l’EMS, pour 20 %.

Vous connaissez l’attachement du Sénat à la formule selon laquelle tout transfert de compétence doit être compensé à 100 %.

Si je vous ai bien compris, la somme annoncée est de 15, 8 millions d’euros. Or, d’après les derniers éléments, le montant de compensation proposé par les services de l’État s’élève à environ 22, 2 millions d’euros. Cette somme pourrait recueillir l’agrément des collectivités dans le cadre d’un régime usuel de transfert.

Néanmoins, nous le savons, les conditions idéales ne sont pas réunies étant donné l’état d’entretien et de maintenance du réseau routier.

Plusieurs rapports indiquent d’ailleurs que, pour éviter un état catastrophique du réseau routier national non concédé, il faudrait que l’investissement annuel de l’État passe de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros, et non à 800 millions comme c’est prévu. À défaut, 1, 3 milliard d’euros seraient nécessaires en 2025. Cette situation a été reconnue par le Gouvernement.

Tenant compte de ces éléments, un modus vivendi s’est dégagé lors des discussions sur un montant de 30 millions d’euros annuels.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à donner une suite favorable à cette discussion ? Comment allez-vous opérer pour inscrire dans un PLFR le montant annuel de 22, 2 millions d’euros et pour verser une soulte de 7, 8 millions d’euros sur une période minimum de cinq ans, durée qui permettrait aux collectivités de mettre à niveau l’état du réseau ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir m’apporter ces éléments de réponse, en me précisant un délai. Je vous rappelle que, lors de l’examen de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour le 1er janvier prochain, le Gouvernement s’était engagé à compenser intégralement le transfert du réseau routier national non concédé par une dotation annuelle définie à hauteur du réel, avec l’accord des collectivités concernées, à savoir la CEA et l’EMS.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je vous le confirme, monsieur le sénateur, la procédure veut que l’on attende les conclusions de la commission d’évaluation des transferts de charges.

Les chiffres que vous citez d’une estimation annuelle d’environ 22 millions d’euros sont des hypothèses de travail. C’est la commission d’évaluation des transferts de charges, composée à parité de l’État et des représentants de la collectivité, qui arrêtera ce montant.

Il serait malvenu de ma part de préempter le résultat de leurs travaux. En revanche, l’État tiendra sa parole et compensera ces transferts à l’euro près.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1093 rectifié.

Je mets aux voix l’article 22 ter, modifié.

L’amendement n° I-1175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, pour 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation prévus à l’article 1595 bis du code général des impôts.

II. – Le montant du prélèvement sur les recettes de l’État attribué à chaque fonds de péréquation départemental est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le montant moyen réparti par le conseil départemental entre 2018 et 2020 en application de l’article 1595 bis du code général des impôts et, d’autre part, le montant qui aurait été réparti par le conseil départemental en 2021 en application des mêmes dispositions, avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2021.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit du dispositif de compensation par prélèvement sur recettes au bénéfice des communes de moins de 5 000 habitants pour les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, que ces collectivités devraient percevoir en 2021 au titre de l’exercice 2020. J’ai déjà plusieurs fois évoqué cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1175.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter.

L’amendement n° I-1217 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Bacci et Mme Chauvin, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds d’amorçage à destination des communes forestières et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés, depuis 2018, à la présence de parcelles de bois scolytés.

II. – Ce fonds d’amorçage permet aux communes forestières et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés depuis 2018 à la présence de parcelles de bois scolytés d’activer une avance de trésorerie afin de leur permettre d’exploiter le bois scolyté ou dépérissant dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement avec des entreprises de la filière forêt-bois.

III. – L’avance de trésorerie est accordée par les services de l’État, compétents au niveau départemental, et remboursable au bout d’une durée de cinq ans.

IV. – Un décret d’application fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Nous revenons ici, monsieur le ministre, au problème important de la crise des scolytes, que connaissent les communes forestières.

Ces communes ont besoin de recettes, non pas tellement pour s’en servir dans le cadre de l’exercice de leurs missions, mais véritablement pour réinvestir dans la forêt. Compte tenu de la gravité de la situation, nos forêts ne pourront pas être entretenues ni replantées comme il se doit pour que le cycle de l’échange entre l’oxygène et le gaz carbonique conduise à une protection de notre planète.

Dans le cadre de ce développement durable, il est proposé d’aider les communes actuellement soumises à la double peine du covid pour leurs habitants et des scolytes pour leurs forêts en créant un fonds d’amorçage, afin d’activer des avances de trésorerie remboursables dans un délai de cinq ans, dans un cadre réglementaire précis.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instituer un prélèvement sur recettes pour créer un fonds d’amorçage en faveur des communes et des EPCI.

Autant je partage la préoccupation exprimée, autant je pense que l’outil proposé n’est pas le bon, puisqu’il s’agit de financer de l’investissement avec des recettes de fonctionnement.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Savary, l’amendement n° I-1217 rectifié bis est-il maintenu ?

Je me plie aux arguments de M. le rapporteur général. Néanmoins, il est important que le Gouvernement prenne en compte les difficultés rencontrées par les forêts.

Il s’agit d’une économie valorisante à la fois pour nos territoires, pour les habitants et pour le développement durable. Le plan de relance pourrait particulièrement servir ici.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-1217 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Je dirai quelques mots sur cet article 23, qui concerne – le montant est important – 43, 2 milliards d’euros évolués pour 2021. Il s’agit des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, qui font suite à nos débats passionnés et passionnants.

Le dispositif proposé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26, 8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territoriales : 6, 5 milliards d’euros, avec une progression de 546 millions d’euros, ce qui témoigne du dynamisme de l’investissement local, malgré la crise sanitaire, et de l’ampleur des mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement de nos collectivités locales en 2020 et en 2021.

D’autres dotations comme la dotation régionale d’équipement scolaire, le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion et différentes dotations de compensation sur différentes réformes y figurent.

Il importe également de noter les pertes de recettes subies au titre de la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont nous avons longuement parlé, en direction du bloc communal, ainsi que des départements.

L’ampleur de ces prélèvements, qui s’élèvent à 43, 2 milliards d’euros, témoigne de la prudence et de l’attention que nous devons avoir.

Nous nous sommes souvent interrogés sur l’autonomie des collectivités locales. C’est un sujet important, car nous sommes tributaires de l’État. Or cette autonomie est souvent mise en question.

L’amendement n° I-366 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Augmenter le montant de :

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

180 000 000 (montant total : 43 489 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Les trois amendements que nous allons aborder à présent ont à peu près le même objet, même s’ils visent des dotations de péréquation différentes.

Avec votre permission, madame la présidente, je les présenterai conjointement.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-368 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Augmenter le montant de :

II. En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

20 000 000 (montant total : 43 339 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

J’appelle également en discussion l’amendement n° I-367 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

17 000 000 (montant total : 43 326 026 709 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

L’amendement n° I-366 rectifié quinquies vise à faire financer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, pour 90 millions d’euros.

L’amendement n° I-368 rectifié quinquies vise à faire financer par l’État l’augmentation de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité.

Enfin, l’amendement n° I-367 rectifié quinquies a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 17 millions d’euros de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom.

Pourquoi ces amendements ? Tout simplement parce que la péréquation est exclusivement financée aujourd’hui par les communes elles-mêmes. On arrive à des situations totalement aberrantes, où non seulement l’ensemble des communes contribue, mais où certaines d’entre elles qui sont éligibles aux dotations de péréquation autofinancent celles-ci partiellement, voire totalement. Le dispositif ne fonctionne plus.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous appelons instamment à une mise à plat de la dotation globale de fonctionnement et de l’ensemble de ses mécanismes, qui sont aujourd’hui arrivés au bout de leur chemin : ils sont à la fois totalement obsolètes, difficilement compréhensibles et injustes.

Il s’agit donc d’amendements d’appel.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, ces trois amendements sont inopérants. L’article 23 est amené à tirer les conséquences d’amendements antérieurs. Or il n’y a pas eu d’amendements adoptés précédemment.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Cet avis vaudra également pour les quatre amendements à l’article 23 qui seront examinés après l’amendement n° I-72 rectifié de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je retire les trois amendements, madame la présidente !

Les amendements n° I-366 rectifié quinquies, I-368 rectifié quinquies et I-367 rectifié quinquies sont retirés.

L’amendement n° I-1237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Augmenter le montant de :

2° Treizième ligne

Diminuer le montant de :

3° Quatorzième ligne

Diminuer le montant de :

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, dernière ligne

Augmenter le montant de :

51 000 000 (montant total : 43 360 026 109)

La parole est à M. le ministre délégué.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1237 est retiré.

L’amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Treizième ligne

Augmenter le montant de :

2° Quatorzième ligne

Augmenter le montant de :

3° Vingtième ligne

Augmenter le montant de :

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies par le bloc communal et les départements au titre de la CVAE en 2021

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 064 068 348 (montant total : 44 373 094 457 €)

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la création de deux dotations et de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances.

Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros.

Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement, à hauteur d’un peu plus de 37 millions d’euros.

Du fait du même amendement, sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d’une hausse de 37, 51 millions d’euros.

En conséquence, le montant total des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales est augmenté d’un peu plus de 1 milliard d’euros, soit une hausse de 2, 4 % par rapport au montant voté par l’Assemblée nationale et de 2, 6 % par rapport au texte déposé par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est cohérent avec les votes intervenus antérieurement.

Toutefois, par cohérence également avec les avis défavorables donnés sur les amendements ainsi adoptés, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-72 rectifié.

L’amendement n° I-665, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-quatrième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de

1 550 180 000 (montant total de : 44 859 206 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Une fois n’est pas coutume, M. le rapporteur général a très bien défendu notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° I-665 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1076 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Guillotin.

L’amendement n° I-1097 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi et Jeansannetas, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini et Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Devinaz et Temal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 (montant total : 45 009 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1076 rectifié.

Le Gouvernement a annoncé que tous les territoires seraient dotés de contrats de relance et de développement écologique d’ici à la fin de l’année 2021. Encore faut-il que ces contrats bénéficient de lignes de financements dédiés !

Or les besoins en financement du bloc communal pour l’investissement dans les seuls secteurs des transports, de l’énergie et du bâtiment ont été estimés par le think-tank Institut de l’Économie pour le Climat à 1, 7 milliard d’euros annuels supplémentaires d’ici à 2023.

Cet amendement vise à instaurer une hausse de 1, 7 milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local au profit des collectivités territoriales, afin de leur permettre de mener des projets en matière de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-1097 rectifié.

Cet amendement vise à augmenter les moyens d’investissement des collectivités territoriales au service de la transition écologique à travers une hausse de 1, 7 million d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la rénovation du patrimoine.

L’amendement n° I-941, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation de soutien à l’investissement local

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 000 000 000 (montant total : 44 309 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le présent amendement vise à réaffirmer les mêmes principes. Aujourd’hui, nous avons un affichage extrêmement fort du Gouvernement au sujet du contrat de relance et de transition – ou de développement – écologique.

J’ouvre une parenthèse, monsieur le ministre, pour vous signaler que, en cinq ans, c’est le quatrième dispositif différent de contractualisation sur la transition écologique… Après le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, on a eu le programme territoire à énergie positive pour la croissance verte, le TEPCV, et les contrats de transition écologique, les CTE. Nous avons maintenant les contrats de relance et de développement écologique, les CRDE.

Ce n’est pas la meilleure manière d’aider les collectivités à déterminer un axe simple, alors que nous avions proposé il y a quelques années de simplement contractualiser le PCAET, ce qui nous aurait fait gagner beaucoup de temps…

Il s’agit ici d’augmenter de 1 milliard d’euros la DSIL. Pourquoi ce chiffre ? Tout simplement parce que c’est déjà celui du PLFR 3. Il nous a donc semblé logique de nous y tenir. Je vous fais remarquer au passage que, si vous avez décidé de donner un avis favorable sur un seul de ces amendements, celui-là est un peu moins cher que les autres !

Néanmoins, j’attire votre attention : pour que les collectivités puissent réussir à dépenser, il leur faut aussi des dotations de fonctionnement.

Je regrette donc que nos amendements précédents, qui visaient à augmenter la DGF, justement pour permettre aux territoires d’absorber les crédits du plan de relance, aient été rejetés. Mais cela ne nous empêche pas de voter à présent ces crédits.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1076 rectifié et I-1097 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-941.

Je mets aux voix l’article 23, modifié.

La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

L’article 23 bis que nous examinons concerne un sujet que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre, qui fait cauchemarder bien des maires et adjoints aux finances, et que nous évoquons chaque année à l’occasion du projet de loi de finances.

Ce sujet, c’est le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, un fonds qui, dans son fonctionnement actuel, se révèle une des plus grandes injustices fiscales créées, organisées et maintenues par un État.

En effet, depuis qu’il a été figé en 2012, ce fonds, censé garantir des ressources, institue la spoliation officielle et méthodique de certains territoires. On prend à des communes devenues pauvres ce qu’elles n’ont plus. C’est un « anti Robin des bois », en quelque sorte !

Ces prélèvements ou reversements sont désormais fixes, sans tenir aucunement compte de l’évolution économique des territoires, c’est-à-dire des cessations ou des créations d’activités.

On a ainsi des communes qui n’ont plus ou peu d’entreprises, mais qui continuent à verser autant qu’avant. Tout aussi kafkaïen, certaines communes qui percevaient de l’argent au titre du FNGIR ont vu leur parc économique se développer et donc leurs rentrées fiscales augmenter, tout en conservant le bonus du FNGIR. Pour elles, c’est le jackpot, sur le dos de leurs collègues perdants !

La seule véritable solution de justice fiscale – la République, c’est d’abord l’équité –, c’est de recalculer les bases, ce que j’ai d’ailleurs demandé au travers d’un amendement.

Or que nous propose-t-on dans cet article 23 bis ? De créer un fonds de compensation, très insuffisant, à un fonds de compensation qui est lui-même injuste. Nous sommes en plein Absurdistan fiscal !

Cet article, né à l’Assemblée nationale avec la bénédiction du Gouvernement, a au moins le mérite de reconnaître la folie du système et la nécessité de le réformer.

Pour terminer, monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer. Vous disiez ici, il y a deux ans, en novembre 2018 : « Il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires. » Vous ajoutiez : « Un FNGIR gelé dans le temps n’est pas une bonne méthode ».

C’est vrai !

M. Olivier Paccaud. Bravo pour le constat, mais pas pour le résultat !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

L’article 23 bis vise à répondre de manière transitoire à la problématique du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ce fonds, créé en 2010 afin de compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, présente l’inconvénient d’être figé. Or, parmi les collectivités contributrices, certaines continuent d’être prélevées au titre du FNGIR, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu.

Tel est le cas, par exemple, de territoires qui ont connu depuis dix ans une forte désindustrialisation. C’est aussi la situation dans laquelle se trouvent la commune de Fessenheim et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Grâce à qui ?

Cet article constitue une solution d’attente pour régler cette difficulté. Il tend à prévoir que l’État verse annuellement la dotation égale à un tiers de la contribution du FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de cette recette fiscale.

Si cela constitue une avancée, que je salue, cette solution demeure loin d’être satisfaisante, notamment pour des collectivités qui, comme la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, doivent s’acquitter d’une très forte contribution au FNGIR.

Cette communauté de communes continue d’être prélevée de près de 3 millions d’euros au titre du FNGIR, alors que la centrale nucléaire de Fessenheim a cessé de fonctionner. Si rien n’est fait, à l’exception des mécanismes de compensation prévus par la loi de finances de 2019, elle risque de voir sa situation financière sérieusement se dégrader à compter de 2026.

C’est pourquoi je proposerai deux amendements visant à accroître la prise en charge du FNGIR par l’État.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-306 rectifié, présenté par MM. Courtial, J.B. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

contribution économique territoriale

II. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

Après ce réquisitoire implacable de M. Paccaud, je présente cet amendement de M. Courtial.

Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à réformer le FNGIR. En attendant cette refonte en profondeur, qui se révèle nécessaire, et pour éviter de déséquilibrer le fonds tout en créant des difficultés nouvelles pour des collectivités qui n’en rencontraient pas jusqu’à présent, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement du Gouvernement visant à apporter une première réponse provisoire.

Il s’agit de mettre en place un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au FNGIR, qui ont connu depuis 2012 une perte de base de cotisation foncière des entreprises, de CFE, supérieure à 70 %.

Cette mesure va indéniablement dans le bon sens, mais le Gouvernement s’arrête au milieu du gué, en ne prenant pas en compte les pertes de CVAE.

Le présent amendement vise donc à combler cet oubli en remplaçant « cotisation foncière des entreprises » par « contribution économique territoriale », ce qui permet de prendre en compte la CFE et la CVAE.

En outre, le montant accordé se limite à seulement un tiers du prélèvement au FNGIR. Ce n’est pas suffisant pour de nombreuses communes ; il faut aller plus loin. C’est pourquoi il est proposé de porter cette aide à 50 %.

L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Courtial, E. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et J.B. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

contribution économique territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement, quasiment identique au précédent, est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° I-483 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Anglars, Bacci, Bascher et E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux, Cazabonne, Chaize, Chatillon, Chauvet et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Dumont, C. Fournier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Kern et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longeot et Longuet, Mme Lopez, M. Maurey, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sol, Mmes Thomas et Vérien et M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Cette disposition se rapproche fortement de celle qui vient d’être défendue par Max Brisson.

La solution proposée au travers de l’article 23 bis n’est pas satisfaisante pour les communes qui souffrent de la cristallisation du FNGIR : compenser au tiers une injustice, ce n’est pas la réparer !

Cet article crée même une nouvelle injustice à travers les critères d’éligibilité du fonds de compensation, car il ne suffit plus d’être spolié pour être « dédommagé » : il faut être extrêmement spolié, puisqu’il faut avoir perdu au moins 70 % de ses bases de CFE ! Vous avez perdu 69 % ? Vous n’avez droit à absolument rien !

Par ailleurs, la générosité de ce fonds est toute relative, car ses heureux bénéficiaires ne récupéreraient que le tiers de leur dû.

Je propose donc d’assouplir les critères d’éligibilité, en les faisant passer de 70 % à 50 %, et de nous montrer un peu plus généreux, en prévoyant que l’État verse annuellement une dotation égale non plus au tiers, mais à la moitié de la contribution.

Très honnêtement, cet amendement n’est pas non plus satisfaisant. La vraie solution, je l’ai souligné, aurait consisté à recalculer les bases, comme je l’ai proposé dans un amendement déclaré irrecevable par la commission des finances.

Très honnêtement, je ne comprends pas pourquoi mon amendement a été frappé d’irrecevabilité cette année, alors que, l’an dernier un amendement similaire avait été déclaré recevable, débattu et adopté par le Sénat.

Un amendement quasiment identique a été reçu et débattu à l’Assemblée nationale il y a quelques jours, même s’il a été rejeté. Les voies de la commission des finances sont impénétrables, mais tout de même !

Ce n’est pas la commission des finances qui déclare un amendement irrecevable, c’est son président !

Pour conclure, et j’espère que M. le ministre pourra nous apporter une réponse, on nous parle d’une liste de 300 communes qui pourraient bénéficier de ce petit fonds de compensation. J’ai essayé d’obtenir cette liste : c’est impossible, au niveau non seulement national, mais même local !

Je commence donc à me poser des questions… Comment se fait-il que la direction départementale des finances publiques de l’Oise n’ait pas entendu parler de ce projet ? Certes, il est peut-être un peu tôt, mais tout de même ! Cela me laisse songeur sur la méthode utilisée.

Je ne vous demande qu’une seule chose : que l’on mette cette fiscalité locale économique à plat et que l’on reparte à zéro, comme l’a suggéré Didier Marie. Car, franchement, il n’est plus possible de continuer avec ce type de système !

Quel est l’avis de la commission ?

Je crains que les amendements n° I-306 rectifié et I-307 rectifié ne soient inopérants, puisque, au sens strict, il n’existe pas de base de CET, mais des bases de CVAE et de CFE.

Notre collègue Olivier Paccaud a défendu l’idée d’un FNGIR moins pénalisant. L’amendement n° I-483 rectifié qu’il a défendu tend à s’inscrire dans une remise en question progressive de ce mécanisme.

Ma position est différente. Je pense qu’une évolution est nécessaire et qu’il faudra conduire une réforme. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure l’évolution des ressources des collectivités locales doit affecter le niveau des contributions, lesquelles devront financer les manques qui ont été évoqués, en vue d’assurer l’équilibre financier du dispositif ; en disant cela, j’ouvre un champ de réflexion assez large.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce que j’ai dit voilà deux ans, monsieur Paccaud, je puis le répéter aujourd’hui mot pour mot : le FNGIR est un mauvais système, parce que c’est un système cristallisé.

Mais vous n’avez rien fait pour le changer !

Personne n’a rien fait, monsieur le sénateur !

Vous avez rappelé que le dispositif avait été créé en 2012, ce qui est une forme de facilité, puisqu’il a été voté dans le cadre du PLF pour 2012, donc à la fin de l’année 2011… J’en ai un souvenir assez précis, puisque j’avais voté contre. Nous l’avions examiné à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avions dit, à l’époque, que le FNGIR allait cristalliser les inégalités, ainsi que les ressources et les charges des collectivités, indépendamment de leur évolution.

Réformer ce dispositif demeure utile. Or cela n’a pas été fait depuis 2012, ce que nous pouvons tous regretter.

Mais vous êtes aux affaires aujourd’hui !

Nous avons fait un premier pas avec l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui visait à améliorer la situation, certes de manière marginale par rapport à l’immensité des problèmes du FNGIR. Il nous reste du travail à faire.

À la suite de vos propos, monsieur le sénateur, par lesquels vous avez mis en cause ce que j’avais pu dire à l’époque, je crois qu’il était utile de rappeler qui avait créé le FNGIR, quelles étaient les causes de cette création et quels en étaient les défauts initiaux, qui subsistent aujourd’hui !

Je demande donc le retrait des trois amendements.

Monsieur Brisson, les amendements n° I-306 rectifié et I-307 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° I-306 rectifié et I-307 rectifié sont retirés.

Monsieur Paccaud, l’amendement n° I-483 rectifié est-il maintenu ?

Si l’article 23 bis représente un premier pas vers un dispositif un peu plus juste, mon amendement est un second pas en ce que, dans l’injustice, il est un tout petit peu moins injuste…

Je ne le retirerai donc pas, madame la présidente, ne serait-ce que par égard pour les communes de mon département de l’Oise, qui souffrent de la cristallisation du FNGIR.

Je mets aux voix l’amendement n° I-483 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-769 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile et Yung, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Rohfritsch, Dennemont et Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieure à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement.

II.. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement vise à accroître la prise en charge du prélèvement effectué au titre du FNGIR lorsque celui-ci est supérieur à un montant de 2 millions d’euros.

Cette prise en charge serait alors intégrale. Serait concernée, notamment, la communauté de communes pays Rhin-Brisach, qui, je tiens à le rappeler, est en proie à un enjeu majeur de reconversion et de soutien à l’économie de son territoire, à la suite de l’arrêt des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim.

Les collectivités ne pourront pas pleinement assumer le rôle majeur qu’elles ont à jouer dans cette reconversion si les effets du FNGIR ne sont pas neutralisés.

L’amendement n° I-615 rectifié, présenté par MM. Klinger, Milon, Courtial, Somon et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Pointereau et Vogel, Mme Imbert, M. Le Rudulier, Mme Drexler, MM. Rojouan, Savin et Genet, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc et Longuet, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny et MM. Gremillet, Charon, Houpert et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à 2 milliards d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement à ce fonds.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Klinger.

Le fait générateur de nos amendements, c’est la fermeture de Fessenheim. Et la réponse consistant à prélever un tiers du FNGIR pour soulager la communauté de communes pays Rhin-Brisach n’est pas suffisante, tout simplement parce que celle-ci doit décaisser chaque année 2, 9 millions d’euros, mais qu’elle n’a aujourd’hui plus aucune recette : zéro, nada !

Le Gouvernement propose, à titre provisoire, de l’accompagner. Simplement, à circonstance exceptionnelle, réponse exceptionnelle : il faut que l’État compense à 100 % cette communauté de communes.

La fermeture de Fessenheim est politique, puisque le président Hollande l’a décidée et que le président Macron l’a mise en œuvre. Il faut donc évidemment aider et accompagner la communauté de communes, qui souffre de ce manque de recettes.

Proposer un tiers du FNGIR n’est pas suffisant. Sur les 3 millions d’euros qui doivent être décaissés, 2 millions sont toujours en charge. Pendant ce temps, ces communes ne peuvent pas se développer. Je propose donc une compensation à 100 %, en attendant que l’économie reprenne dans ces territoires.

L’amendement n° I-770 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Théophile, Hassani, Yung, Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieure à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à 80 % du montant total de leur prélèvement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement de repli vise à porter à 80 % le montant de la prise en charge du prélèvement réalisé au titre du FNGIR, lorsque celui-ci est supérieur à 2 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ma part, je propose que nous nous en tenions au premier pas qui a été prévu.

Il s’agit de donner un niveau de garantie, dont j’entends bien que les auteurs des amendements ne le trouvent pas satisfaisant. La dotation est cependant d’un niveau raisonnable, même si celui-ci n’est pas suffisant.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-769 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-615 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-770 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 23 bis.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter.

Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement.

Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entraîne un versement l’année même de la dépense, représente à peu près 15 % du FCTVA ; le second, qui entraîne un versement suivant la dépense, représente 60 % du montant total ; le troisième, qui entraîne un versement deux ans après la dépense, solde à hauteur de 25 %.

On peut classer les amendements que nous allons examiner en trois catégories : tout d’abord, ceux qui visent à élargir l’assiette des dépenses éligibles ; ensuite, ceux qui tendent à augmenter le taux de compensation forfaitaire ; enfin, ceux qui ont pour objet de modifier les régimes de versement des attributions.

Pour ce qui concerne les amendements qui visent à élargir l’assiette des dépenses éligibles, je rappelle que la philosophie du FCTVA est avant tout de compenser une part de la TVA acquittée au titre des dépenses d’investissement, c’est-à-dire de celles qui améliorent le patrimoine d’une collectivité.

Il me semble possible d’admettre quelques dérogations à ce principe, par exemple lorsqu’il n’est plus nécessaire, compte tenu de la réalité des besoins ou des marchés, de recourir à des dépenses d’investissement. Je pense notamment aux dépenses de cloud, que nous avons récemment rendu éligibles : les achats de matériel et de logiciels ont été remplacés par le recours à des solutions d’hébergement mutualisé.

Les amendements n° I-10 rectifié bis, I-641 rectifié ter et I-990 rectifié, relatifs à la location de véhicules moins polluants en vue de remplacer l’achat de ces véhicules, me semblent légitimes et s’inscrivent dans une logique similaire à celle du cloud.

À l’inverse, les dispositions de l’amendement n° I-627 rectifié ter me paraissent plus larges, voire trop larges, puisqu’elles rendraient éligibles toutes les dépenses de location.

J’en viens aux amendements qui tendent à augmenter le taux de compensation forfaitaire du FCTVA. Une telle mesure consisterait à augmenter le taux de ce fonds, ce qui ne me semble pas conforme à sa destination, puisque son objectif est de compenser la TVA acquittée, et non de la faire fonctionner comme une subvention.

Enfin, des amendements ont pour objet de réformer les régimes de versement des attributions du FCTVA. L’existence des trois régimes de versement ne se justifie plus aujourd’hui, me semble-t-il. En revanche, les versements plus rapprochés de la dépense constitueraient une bonne et véritable incitation à l’investissement local.

Oui, il faut le faire !

Mes chers collègues, vous avez proposé plusieurs options pour réformer ce calendrier de versement du FCTVA. J’indique immédiatement que les amendements identiques n° I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié auront ma préférence.

Ces amendements ont pour objet que les versements prévus en n+1 et n+2 soient avancés d’une année. Ainsi, subsisteraient seulement deux régimes, ce qui serait un très bon signal en faveur de la relance. Cette option permettrait de ne pas mettre l’administration trop en difficulté face au chantier, qui est devant elle, de l’automatisation.

Par ailleurs, ces amendements visent, me semble-t-il, à solder l’ensemble des attributions restant à percevoir en 2021, ce qui constituerait un utile gain de trésorerie au profit des collectivités locales.

Telle est ma position globale sur ces amendements, qui ont tous le même objectif : favoriser la relance et soutenir l’investissement des collectivités territoriales.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je tiens à souligner que nous avons eu ce débat à plusieurs reprises lors de l’examen des PLFR. J’ai donc pu indiquer à plusieurs reprises au Sénat que le Gouvernement n’avait pas fait le choix d’avancer les versements de FCTVA ou d’élargir celui-ci.

Nous avons en effet considéré que les aides à l’investissement telles qu’elles sont prévues soit dans le plan de relance, soit avec la majoration de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, était des outils davantage pertinents.

M. le rapporteur général a laissé entendre qu’il serait favorable aux amendements visant à élargir le champ du FCTVA aux locations de longue durée. J’ai eu l’occasion de dire dans le cadre des différents PLFR que le Gouvernement n’y était pas favorable ; je l’indique ici d’emblée.

M. le rapporteur général a également indiqué que sa préférence allait aux amendements identiques n° I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié. Or leur adoption aurait un coût – certes de trésorerie – en 2021 de 5, 6 milliards d’euros. Je concède bien volontiers qu’il est compatible avec la question de l’automatisation. Il ne l’est pas, en revanche, avec nos équilibres budgétaires.

Dans la mesure où nous avons fait d’autres choix en matière de soutien à l’investissement, et comme lors de l’examen des différents PLFR, l’avis du Gouvernement sur ces dispositions sera donc défavorable.

L’amendement n° I-627 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vais essayer de vous réconcilier avec l’économie de fonctionnalité, sans toutefois reprendre la définition de l’Ademe, qui vous avait quelque peu perturbés voilà quelques jours…

L’économie de fonctionnalité, c’est simple : il s’agit de privilégier l’usage d’un bien, plutôt que son achat. Cela favorise une gestion optimale du cycle de vie des produits et participe ainsi à la préservation de nos ressources naturelles. C’est la raison pour laquelle il faut l’encourager.

Aux collectivités territoriales qui recourent à la location de biens utilisés dans leurs opérations d’investissement, l’économie de fonctionnalité permet d’économiser des deniers publics et de mettre fin aux problématiques de stockage. Tel est le cas, par exemple, pour les engins de chantier.

Ainsi, pour inciter les collectivités à y recourir, le présent amendement prévoit le remboursement de la TVA au bénéfice des collectivités, au titre de ces dépenses qui sont actuellement considérées comme des dépenses de fonctionnement.

Il s’agit donc d’un amendement vertueux !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-627 rectifié ter.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-10 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement reverse à l’État les attributions reçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Je ne sais pas si cet amendement vise plus à assurer la relance ou à permettre aux collectivités d’atteindre les objectifs qui leur ont été fixés dans la loi d’orientation des mobilités, la LOM…

M. le ministre nous a rappelé la position qu’il avait exprimée lors des précédents PLFR et qui était à rebours de ce que le Sénat avait déjà voté. Il a précisé que c’était la position du Gouvernement.

Or j’ai sous les yeux un document qui a l’imprimatur gouvernemental et dans lequel on peut lire, à la page 11 : « Le Gouvernement souhaite favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure […] permettant d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions. Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le Gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. »

C’est exactement l’objet de notre amendement : nous vous donnons donc raison, monsieur le ministre !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-641 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph, Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger et Darnaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Bonne, Burgoa et Piednoir, Mmes L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, Mme Gruny et M. Karoutchi.

L’amendement n° I-990 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Corbisez, Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-641 rectifié ter.

Le parc de véhicules automobiles des collectivités a une moyenne d’âge de neuf ans et fonctionne pour 75 % au diesel et pour 19, 3 % à l’essence. Tout ce qui peut faciliter sa conversion électrique doit donc être envisagé.

Mes chers collègues, nous vous proposons donc de rendre éligible au FCTVA la location longue durée de ces flottes automobiles.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-990 rectifié.

L’adoption de cet amendement doit permettre d’accélérer la transition énergétique au sein des parcs automobiles des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Sagesse !

Je mets aux voix l’amendement n° I-10 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 ter, et les amendements identiques n° I-641 rectifié ter et I-990 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-673, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er juillet 2020 » ;

2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement vise à relancer la commande publique par plusieurs moyens.

Tout d’abord, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau qui font l’objet d’une alerte des élus en raison d’un besoin d’entretien urgent.

Ensuite, nous prévoyons d’augmenter le taux forfaitaire, qui est actuellement de 16, 4 %, pour le porter à 20 %, afin d’augmenter le volume de dépenses pris en charge pour les collectivités.

Enfin, nous vous soumettons une proposition de repli par rapport à l’amendement n° I-672, que nous présenterons par la suite : permettre en 2020 et 2021 la contemporanéité du FCTVA, ce qui encouragerait la reprise de la commande publique.

L’amendement n° I-453 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er janvier 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. M. le rapporteur général et M. le ministre ayant préalablement donné leur avis, je défendrai cet amendement, ainsi que le suivant, avec la corde au cou des bourgeois de Calais…

Il s’agit d’élargir les dépenses du FCTVA aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau, afin de permettre aux collectivités locales de lutter contre la baisse de la commande publique locale.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-363 rectifié septies est présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.

L’amendement n° I-827 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-965 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 2022, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 32, 808 % pour la fraction des dépenses éligibles dépassant le plus bas des montants de dépenses retenus pour le calcul du fonds attribué en 2018, en 2019 ou en 2020. »

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-363 rectifié septies.

La situation économique très dégradée résultant de la crise du covid a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de relance. Les collectivités ont l’ambition d’y participer, mais cette volonté reste fortement tributaire de la baisse des recettes constatée en 2020 et attendue pour 2021, donc de leur grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain.

Le présent amendement vise à majorer le FCTVA pour les efforts supplémentaires d’investissement qui seraient réalisés par les collectivités et leurs groupements.

Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100 % du taux du FCTVA s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA lors des trois dernières années. Cette mesure s’appliquerait pour 2021 et 2022.

Au titre de ce plan de relance, nous considérons que le FCTVA constitue un mécanisme tout à fait pertinent pour servir de support au soutien à l’investissement. Dans ce contexte, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance, de sorte que le fléchage de la dépense pour l’État vers celle-ci soit certain.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-827.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-965 rectifié.

Il est également défendu.

L’amendement n° I-452 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et C. Vial, Mme Bellurot, MM. Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Milon, Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er janvier 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

Il s’agissait de faire passer à 20 % le taux forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT, qui est actuellement d’environ 16 %, mais M. le ministre et M. le rapporteur général ont déjà fait litière de ma proposition !