Intervention de Jean-Yves Roux

Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d’une dotation de l’État dans le contexte de la crise du covid-19. En effet, si un dispositif d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021.

Or, un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances affectées par l’effet ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE et de DMTO et d’une forte augmentation des dépenses de RSA. Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés.

Cette compensation serait versée si la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019, aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

Ce seuil de 4 % rend éligibles une cinquantaine de départements, contre une vingtaine seulement avec un seuil de 5 %, qui mettrait de nombreux départements en grande difficulté structurelle.

Le coût pour l’État de cet amendement, qui permettra de mieux répondre à l’impact du covid sur les dépenses sociales des départements, est estimé à 684 millions d’euros.