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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Droits syndicaux en europe — Texte de la proposition de résolution initiale, amendement 5
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 5, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ce renforcement des contrôles pourrait être obtenu par la création d'une structure européenne permanente de coordination dont le but serait d'améliorer l'échange d'informations et de données notamment entre les différentes inspections du travail ou leur équivalent des États membres.
Cette structure pourrait être dotée d'un droit de communication de documents, d'un droit de visite sur place et d'un droit de sanctions en cas de violation des obligations pesants sur les différents acteurs du détachement.
La parole est à Mme Annie David.
