Intervention de Annie David

Ce dernier amendement est inspiré par le même esprit que l’amendement précédent : il nous semble que la circulation des informations entre les différents acteurs du détachement parcourt des circuits trop hétérogènes et lacunaires, ce qu’a rappelé, malgré les réserves qu’il a émises, Richard Yung.

Les lacunes et les complexités du système ont été constatées non pas seulement par les travailleurs en détachement ou par les membres de la Confédération européenne des syndicats, mais aussi par les entreprises, dans toute l’Union européenne, et tous ces acteurs de terrain ont proposé des solutions.

L’une des solutions qui émergent au fil des ans est la création d’une structure européenne permanente, chargée d’assurer la centralisation, la coordination et la circulation de cette information parmi les différents acteurs.

Cette structure serait en quelque sorte un observatoire des pratiques doté de compétences propres. Son rôle serait majeur pour améliorer l’information et faciliter le travail des milliers d’inspecteurs du travail et de leurs équivalents en Europe, conformément bien sûr aux législations en vigueur dans chaque pays.

Actuellement, les États membres doivent négocier l’échange d’information et de données, concernant les entreprises et les législations du travail, par le biais d’accords bilatéraux : chacun des vingt-sept États membres devant donc signer un accord bilatéral avec ses vingt-six partenaires, cela représente au total 682 accords bilatéraux !

Cet observatoire pourrait apporter un peu de clarté dans ce maquis juridique en assurant une uniformisation progressive des textes et la mise à jour des traductions des documents.

Centralisant le maximum d’informations sur les entreprises européennes et sur les législations en cours, il veillerait à ce que chaque salarié détaché soit bien informé à son arrivée et dans sa langue de la législation en vigueur dans son pays d’arrivée et de ses droits.

Pour qu’il puisse correctement accomplir cette mission, l’observatoire serait doté de compétences propres.

Il pourrait, dans un premier temps, demander à se faire communiquer des documents, par les États membres, bien entendu, mais surtout par les entreprises qui détachent des personnels, ce droit de communication étant, on l’a vu, primordial.

En cas de difficultés ou de résistance de la part d’une entreprise, il pourrait envoyer un de ses représentants sur place pour encourager cette dernière à respecter ses obligations et pour vérifier les aspects juridiques.