Intervention de Rémi Féraud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à mettre en place un mécanisme de garantie du produit de la TVA au bénéfice des départements. Peut-être n’étions-nous pas les seuls ?

Ce mécanisme se serait déclenché dès lors que le montant de la TVA affecté en année n aurait été inférieur à celui qui a été versé l’année précédente.

Ce dispositif, qui n’aurait pas modifié les recettes de l’État avant 2022, a été jugé irrecevable, ce que je comprends tout à fait. Sa portée pratique aurait en outre été limitée en cas de suppression de l’article 22 bis. Cela étant, je souhaite en dire un mot et solliciter le Gouvernement sur un point.

En dépit des mises en garde réitérées des départements sur l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008 ou de l’ampleur de celle que nous vivons actuellement, le Gouvernement n’a pas souhaité, dans le cadre de la compensation attribuée aux départements pour la perte de leur foncier bâti prévue en loi de finances pour 2020, garantir l’affectation d’un produit de TVA au moins équivalent à celui qui avait été perçu l’année précédente.

Il a en revanche fait adopter discrètement un amendement à l’Assemblée nationale pour éviter ce qui a été appelé, maladroitement je pense, un « effet d’aubaine » pour les départements. Alors que ces derniers sont très lourdement mis à contribution dans cette crise, qui est aussi sociale, peut-on parler d’effet d’aubaine ?

Nous devons être vigilants pour l’avenir, au cas où une nouvelle crise surviendrait. Nous souhaiterions savoir comment le Gouvernement entend anticiper une éventuelle perte de recettes pour les départements.

Nous estimons que la mise en place d’une garantie pour préserver les finances des départements est nécessaire, comme le demande l’Assemblée des départements de France. Il serait intéressant d’entendre le Gouvernement sur ce point.