Intervention de Jean-François Husson

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021.

C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, auxquels, d’ailleurs, on demande de participer à la relance par la commande publique, au moment même où leurs recettes – je pense à la CVAE, mais on pourrait aussi parler du versement mobilité – se dégradent ou sont incomplètement compensées.

Lorsque le débat sur la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu lieu ici, au Sénat, nous avons alerté le Gouvernement sur la nécessité de tenir compte du caractère cyclique des recettes de TVA.

Personne n’est devin, monsieur le ministre, mais je me souviens tout de même que, à plusieurs reprises, Albéric de Montgolfier avait attiré l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il n’y avait jamais de certitudes en la matière.

Cet article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, conduirait donc à réduire les recettes des collectivités locales, de 1, 3 milliard d’euros en 2022, ce qui, dans le contexte difficile que nous connaissons, vous en conviendrez, paraît difficile à admettre, voire inacceptable, les collectivités continuant de respecter des trajectoires de dépenses raisonnables, sans accroître leur déficit.

Enfin, l’adoption de cet article impliquerait finalement de contemporanéiser les versements de TVA aux collectivités locales, ce qui pourrait constituer un facteur important de fragilité, alors même que les garanties prévues sont particulièrement faibles.

En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.