Intervention de Catherine Morin-Desailly

Comme l’a excellemment expliqué notre rapporteur général, l’article du Gouvernement découle des compensations de la suppression de la taxe d’habitation.

Vous savez que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir été hostiles à la suppression de cette taxe en décembre 2019, donc à être particulièrement vigilants sur les compensations promises par le Gouvernement. Je rappelle que l’État et les départements de France avaient signé un contrat sur ce sujet.

Tout à coup, le Gouvernement, devant la dynamique de la partie compensatoire, n’est plus d’accord ! Pour nombre d’entre nous, qui défendons l’autonomie financière et fiscale des collectivités, nous comprenons que le Gouvernement n’est plus favorable aux règles destinées à calculer une fiscalité lorsqu’elles tournent à l’avantage des collectivités territoriales…

Pour moi, cela pose une question de fond. De fait, c’est une vision de l’autonomie financière pour le moins surprenante, surtout quand on connaît l’évolution des dépenses, notamment du RSA, compte tenu de la crise sans précédent que nous traversons.

Je veux rappeler que le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales a établi la fragilité des départements exposés à un retournement de conjoncture économique.

Enfin, je ne vois pas l’urgence de cette mesure, considérant que le dispositif porte sur l’année 2022, non sur l’année 2021.