Intervention de Bernard Fialaire

Nous demandons nous aussi la suppression de l’article. En effet, la modification du mécanisme de calcul entraîne une réduction annuelle de la dynamique de compensation de l’État, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les EPCI à fiscalité propre.

En outre, cette mesure pose des difficultés de prévisibilité budgétaire pour les collectivités concernées.