Intervention de Olivier Dussopt

Ils seront très certainement adoptés, mais je souhaite auparavant rappeler la position du Gouvernement.

L’année dernière, nous avons proposé, en guise de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, que la TFPB des départements soit reversée aux communes, que les départements soient compensés par une fraction de TVA égale au montant de TFPB perçu en 2020, c’est-à-dire 15 milliards d’euros, et que les intercommunalités soient compensées par une fraction de TVA égale à la taxe d’habitation totale perçue en 2020.

Ainsi, on peut voir, dans la loi de finances pour 2021, une compensation de 15 milliards d’euros pour les départements. Ce montant ne correspond pas à un pourcentage de TVA : il est retranché de la recette totale de TVA. Il représenterait 50 % de la recette totale de TVA si celle-ci s’élevait à 30 milliards d’euros, mais seulement 5 % si elle s’établissait à 300 milliards d’euros.

Nous avons proposé, l’année dernière, que 250 millions d’euros soient ajoutés à ces 15 milliards d’euros, afin de garantir une dynamique à la compensation entre 2020 et 2021, sachant que, chaque année, le Parlement vote, en PLFR, un fonds de stabilisation, doté de 115 millions d’euros. Cette semaine, lors de l’examen du PLFR, nous avons exceptionnellement porté ce fonds à 200 millions d’euros, du fait de la crise.

Autrement dit, en vertu du présent projet de loi de finances, les départements percevront 15, 25 milliards d’euros en 2021, en lieu et place des 15 milliards d’euros de TFPB qu’ils auront perçus en 2020. En 2022, d’après la loi de finances pour 2020, les départements devraient toucher 15, 25 milliards d’euros, actualisés à hauteur de l’évolution de la TVA entre 2020 et 2021.

Il est vrai que nous n’avions pas prévu la crise ni la baisse de 10 % ou 12 % de la TVA en 2020. Mais il s’ensuivra un rebond de croissance mécanique, qui entraînera une augmentation de la TVA, entre 2020 et 2021, autour de 12 % à 13 %.

Quand nous parlons d’effet d’aubaine, nous ne voulons pas dire que les départements auraient profité de la situation. Je veux expliquer pourquoi nous utilisons cette expression.

L’actualisation normale de la fraction de TVA versée aux départements se fondait sur l’hypothèse de long terme – sur quinze ans – d’une dynamique de TVA égale à 2, 80 %, c’est-à-dire supérieure à la dynamique moyenne de TFPB, à savoir 2, 5 %. Tout le monde conviendra que, entre 2, 80 % et 12 %, pour prendre la fourchette basse de l’augmentation attendue de la TVA, il y a un sacré ressaut, qui s’explique mécaniquement !

J’entends que les départements considèrent que ces 900 millions d’euros de ressaut sont bienvenus. Je puis le comprendre, eu égard notamment à la problématique du RSA. Le traitement que nous devons faire du RSA est différent, et vous avez tous eu l’honnêteté intellectuelle de rappeler, en toute transparence, que le problème de la compensation du RSA n’était pas lié à ce gouvernement et qu’il était bien plus ancien.

Si nous laissons les choses se dérouler comme prévu, la fraction de TVA passera de 15, 25 à 15, 5 milliards d’euros, actualisés de 12 %, en 2022, et à environ 16, 5 ou 16, 6 milliards d’euros, actualisés de l’évolution de la TVA, en 2023. Et cette évolution serait d’une certaine manière intégrée dans la base ad vitam aeternam.

J’entends que chacun est attaché aux recettes des collectivités locales, mais mon rôle de ministre des comptes publics est aussi d’être attaché aux finances de l’État. C’est la différence entre le taux d’évolution moyen de la TVA, à 2, 80 % – supérieur, donc, à celui de la TFPB – et la dynamique de 12 % qui nous a amenés à parler d’effet d’aubaine. Ce n’est pas un jugement de valeur porté sur les départements. C’est, comme M. Bazin l’a dit, une constatation factuelle.

Cela n’évacue pas la question du RSA, comme j’ai eu l’occasion de le répéter depuis le début de nos débats. Cette procédure de contemporanéisation de la TVA garantira aux départements, en 2022, quelque 15, 25 milliards d’euros, actualisés de l’évolution de la TVA entre 2021 et 2022. La dynamique de celle-ci devrait être assez importante, car nous serons alors dans un contexte de reprise – du moins l’espérons-nous tous.

Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur général, d’une diminution des recettes : il s’agit d’une moindre augmentation, ce qui est quelque peu différent.

Je répète que j’ai bien conscience, vu le nombre de signataires de ces amendements de suppression, que j’ai assez peu de chances de convaincre le Sénat, mais je tenais à rappeler la position du Gouvernement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.