Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 24 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 22 bis, amendements 1173 1215

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

En conséquence, l’article 22 bis est supprimé, et les amendements n° I-1173 et I-1215 n’ont plus d’objet.

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