Intervention de Isabelle Briquet

Cet amendement, déposé par les députés Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul et de répartition entre les contribuables de la taxe Gemapi, de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats, comme le souhaite l’Association des maires de France.

En effet, ces impositions sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés directement par le conseil communautaire ou les conseils municipaux. Cette fiscalité additionnelle est répartie proportionnellement aux recettes que chacune des quatre taxes – taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou THRS, taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, taxe foncière sur les propriétés non bâties, ou TFNB, et cotisation foncière des entreprises, ou CFE – a procurées l’année précédente aux communes et à l’EPCI dont elles sont membres.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a donc mécaniquement des conséquences sur ces dernières.

Pour 2020, le taux additionnel issu de la répartition de la TSE, de la taxe Gemapi et des contributions fiscalisées sur la taxe d’habitation ne peut dépasser les taux appliqués en 2019. Ainsi, la fraction du produit voté de ces taxes qui ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation l’a été entre les redevables de la TFB, de la TFNB et de la CFE.

Cela a conduit, dans de nombreux cas, à une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables des taxes foncières et de la CFE, sur laquelle s’est reportée la part auparavant appliquée sur la taxe d’habitation, et ce même à besoins financiers constants.

Ainsi, cet amendement tend à créer un prélèvement sur recettes de l’État, afin d’assurer une compensation de la fraction qui aurait dû être supportée sur la taxe d’habitation et de ne pas faire supporter sur une petite fraction des contribuables la totalité de la contribution à ces taxes.