Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Par cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, nous souhaitons revenir sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement et qui pèsent évidemment sur les communes et sur les élus locaux.

Les impositions que sont la taxe Gemapi, la taxe spéciale d’équipement et les contributions fiscalisées des syndicats sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés par les conseils municipaux et communautaires. La suppression de la taxe d’habitation a donc des conséquences mécaniques sur ces impositions, qui y étaient adossées.

Pour 2020, le taux additionnel, issu de la répartition de ces impositions sur la taxe d’habitation, ne peut dépasser les taux appliqués en 2019. La fraction restante du produit a donc été répartie entre les redevables des taxes foncières, ce qui a pu créer une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, alors que les besoins financiers étaient constants.

La compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation était une promesse du Président de la République. Malheureusement, les élus constatent aujourd’hui qu’elle n’est pas respectée dans les faits. Ainsi, quelque 140 communes de Seine-Maritime seraient concernées par un tel manque.

Nous demandons donc, conjointement avec de nombreux maires, qu’une compensation de l’État soit prévue pour assurer cette fraction, auparavant supportée par la taxe d’habitation.