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Intervention de Yves Bouloux
Réunion du 24 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 22 bis
Yves Bouloux :Il s’agit d’un amendement de repli.
Il a pour objet que la prise en compte du dernier taux de TH pour le calcul de la compensation de référence s’applique au moins aux EPCI issus de fusions.
