Intervention de Didier Marie

En 2017, conséquence de l’application de la loi NOTRe, ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, on a assisté à une refonte intégrale de la carte intercommunale. Celle-ci s’est traduite par des mouvements de périmètres extrêmement importants – fusions, dissolutions, adhésions, retraits de communes –, qui ont conduit à rassembler des EPCI et des communes dont les politiques fiscales étaient hétérogènes.

Afin de neutraliser l’impact de ces mouvements pour les contribuables, et pour que ces derniers ne subissent pas de hausse d’imposition, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leur taux de fiscalité, en lien avec une baisse de la fiscalité des communes.

Ces communautés de communes ont d’ailleurs souvent utilisé des attributions de compensation, afin de compenser les pertes de recettes de TH des communes dans le cadre de ces politiques de neutralisation.

Cependant, compte tenu de la suppression de la TH et de sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017, plusieurs intercommunalités se trouvent dans des situations financières fragiles.

Ainsi constate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de ces EPCI, par le fait qu’ils ne peuvent plus reverser le montant des produits de fiscalité qu’ils perçoivent, qui est insuffisant, pour alimenter les attributions de compensation versées à leurs communes membres.

Nous proposons, par cet amendement, de répondre à cette situation en prenant en compte les taux de taxe d’habitation de 2019 pour le calcul de la compensation de référence.