Intervention de Jean-François Husson

Ce sont là les suites et conséquences des restructurations intercommunales, qui se sont évidemment accompagnées de dispositifs d’intégration fiscale.

Lors de l’examen du PLFR 4, monsieur le ministre, vous avez bien volontiers reconnu que la mise en œuvre d’une reprise financière au détriment des communes et des EPCI qui avaient fait varier leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de ces dispositifs d’intégration fiscale pouvait poser problème. N’en va-t-il pas de même, d’ailleurs, concernant le taux de référence ?

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.