Intervention de Olivier Dussopt

L’immense majorité des restructurations de périmètres d’intercommunalités sont intervenues au 1er janvier 2017, et le vote des taux a suivi. Fixer la référence à 2017 couvre l’essentiel des situations rencontrées.

Par ailleurs, lorsque des situations très particulières se présentent, nous avons la possibilité, à titre individuel, de les régler. J’ai eu l’occasion de le faire encore cette semaine, et même il y a quelques jours, après une interpellation dans cet hémicycle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.