Intervention de Nathalie Delattre

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-643 rectifié quinquies est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, Mme Gruny et M. Karoutchi.

L’amendement n° I-991 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau nationale entre 2019 et 2020, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-643 rectifié quinquies.