Intervention de Arnaud Bazin

Les modalités de la compensation des pertes de recettes de taxe foncière par une fraction de TVA conduisent à faire de 2021 une « année blanche », puisqu’il n’est pas tenu compte du dynamisme résultant de l’effet de base du foncier bâti transféré, qui fait croître régulièrement le produit, évidemment, d’une année sur l’autre.

En effet, la rédaction retenue dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 neutralise, pour l’année de la réforme, le bénéfice dudit dynamisme.

Mes chers collègues, il vous est tout simplement demandé d’intégrer cet effet de base dans la compensation prévue au titre de l’année 2021.