Intervention de Jean-Jacques Michau

La réforme de la taxe d’habitation prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales pour les communes, les communautés de communes et les départements.

Vous le savez, des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été intégrées dans la loi de finances pour 2020. L’une d’elles prévoit la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et aux communautés de communes qui, entre 2017 et 2019, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation – nous en avons longuement parlé en examinant les précédents amendements.

Ce mécanisme pose problème, en particulier dans le cas d’EPCI issus de fusions et qui ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Ces fusions ont causé des diminutions de taux sur certaines parties du territoire de l’établissement et des augmentations sur d’autres, décidées afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et cela sans prélèvement supplémentaire sur l’ensemble du territoire.

Dans ces conditions – c’est ce qui nous importe –, la pression fiscale sur les contribuables reste stable sur le territoire, et l’augmentation du taux communautaire ne correspond qu’à une substitution fiscale de la communauté aux communes. Il n’est donc pas justifié d’appliquer un ticket modérateur qui pénaliserait un tel lissage, car le mécanisme institué ne prend pas en compte cette redistribution entre communes et communauté.

Un tel ajustement peut avoir de graves conséquences pour certains EPCI et n’est pas conforme à l’engagement initial du Gouvernement de garantir aux communes le même niveau de revenus qu’avant la réforme.

Cette mesure avait été supprimée par la commission mixte paritaire sur le PLFR 4, mais M. le ministre avait promis de trouver une solution pour réparer cette injustice.