Intervention de Claude Kern

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre explication : ce n’est qu’une avance pour compenser le fameux transfert du réseau routier national concédé à la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA, pour 80 %, et à l’Eurométropole de Strasbourg, l’EMS, pour 20 %.

Vous connaissez l’attachement du Sénat à la formule selon laquelle tout transfert de compétence doit être compensé à 100 %.

Si je vous ai bien compris, la somme annoncée est de 15, 8 millions d’euros. Or, d’après les derniers éléments, le montant de compensation proposé par les services de l’État s’élève à environ 22, 2 millions d’euros. Cette somme pourrait recueillir l’agrément des collectivités dans le cadre d’un régime usuel de transfert.

Néanmoins, nous le savons, les conditions idéales ne sont pas réunies étant donné l’état d’entretien et de maintenance du réseau routier.

Plusieurs rapports indiquent d’ailleurs que, pour éviter un état catastrophique du réseau routier national non concédé, il faudrait que l’investissement annuel de l’État passe de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros, et non à 800 millions comme c’est prévu. À défaut, 1, 3 milliard d’euros seraient nécessaires en 2025. Cette situation a été reconnue par le Gouvernement.

Tenant compte de ces éléments, un modus vivendi s’est dégagé lors des discussions sur un montant de 30 millions d’euros annuels.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à donner une suite favorable à cette discussion ? Comment allez-vous opérer pour inscrire dans un PLFR le montant annuel de 22, 2 millions d’euros et pour verser une soulte de 7, 8 millions d’euros sur une période minimum de cinq ans, durée qui permettrait aux collectivités de mettre à niveau l’état du réseau ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir m’apporter ces éléments de réponse, en me précisant un délai. Je vous rappelle que, lors de l’examen de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour le 1er janvier prochain, le Gouvernement s’était engagé à compenser intégralement le transfert du réseau routier national non concédé par une dotation annuelle définie à hauteur du réel, avec l’accord des collectivités concernées, à savoir la CEA et l’EMS.