Intervention de Olivier Dussopt

Il s’agit du dispositif de compensation par prélèvement sur recettes au bénéfice des communes de moins de 5 000 habitants pour les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, que ces collectivités devraient percevoir en 2021 au titre de l’exercice 2020. J’ai déjà plusieurs fois évoqué cet amendement.