Intervention de Nathalie Delattre

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter.

L’amendement n° I-1217 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Bacci et Mme Chauvin, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds d’amorçage à destination des communes forestières et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés, depuis 2018, à la présence de parcelles de bois scolytés.

II. – Ce fonds d’amorçage permet aux communes forestières et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés depuis 2018 à la présence de parcelles de bois scolytés d’activer une avance de trésorerie afin de leur permettre d’exploiter le bois scolyté ou dépérissant dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement avec des entreprises de la filière forêt-bois.

III. – L’avance de trésorerie est accordée par les services de l’État, compétents au niveau départemental, et remboursable au bout d’une durée de cinq ans.

IV. – Un décret d’application fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. René-Paul Savary.