Intervention de Didier Marie

L’amendement n° I-366 rectifié quinquies vise à faire financer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, pour 90 millions d’euros.

L’amendement n° I-368 rectifié quinquies vise à faire financer par l’État l’augmentation de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité.

Enfin, l’amendement n° I-367 rectifié quinquies a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 17 millions d’euros de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom.

Pourquoi ces amendements ? Tout simplement parce que la péréquation est exclusivement financée aujourd’hui par les communes elles-mêmes. On arrive à des situations totalement aberrantes, où non seulement l’ensemble des communes contribue, mais où certaines d’entre elles qui sont éligibles aux dotations de péréquation autofinancent celles-ci partiellement, voire totalement. Le dispositif ne fonctionne plus.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous appelons instamment à une mise à plat de la dotation globale de fonctionnement et de l’ensemble de ses mécanismes, qui sont aujourd’hui arrivés au bout de leur chemin : ils sont à la fois totalement obsolètes, difficilement compréhensibles et injustes.

Il s’agit donc d’amendements d’appel.