Intervention de Jean-François Husson

Mon cher collègue, ces trois amendements sont inopérants. L’article 23 est amené à tirer les conséquences d’amendements antérieurs. Or il n’y a pas eu d’amendements adoptés précédemment.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Cet avis vaudra également pour les quatre amendements à l’article 23 qui seront examinés après l’amendement n° I-72 rectifié de la commission.