Intervention de Nathalie Delattre

Les amendements n° I-366 rectifié quinquies, I-368 rectifié quinquies et I-367 rectifié quinquies sont retirés.

L’amendement n° I-1237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Augmenter le montant de :

2° Treizième ligne

Diminuer le montant de :

3° Quatorzième ligne

Diminuer le montant de :

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, dernière ligne

Augmenter le montant de :

51 000 000 (montant total : 43 360 026 109)

La parole est à M. le ministre délégué.