Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° I-1237 est retiré.

L’amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Treizième ligne

Augmenter le montant de :

2° Quatorzième ligne

Augmenter le montant de :

3° Vingtième ligne

Augmenter le montant de :

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies par le bloc communal et les départements au titre de la CVAE en 2021

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 064 068 348 (montant total : 44 373 094 457 €)

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la création de deux dotations et de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.