Intervention de Jean-François Husson

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances.

Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros.

Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement, à hauteur d’un peu plus de 37 millions d’euros.

Du fait du même amendement, sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d’une hausse de 37, 51 millions d’euros.

En conséquence, le montant total des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales est augmenté d’un peu plus de 1 milliard d’euros, soit une hausse de 2, 4 % par rapport au montant voté par l’Assemblée nationale et de 2, 6 % par rapport au texte déposé par le Gouvernement.