Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-306 rectifié, présenté par MM. Courtial, J.B. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

contribution économique territoriale

II. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.