Intervention de Max Brisson

Après ce réquisitoire implacable de M. Paccaud, je présente cet amendement de M. Courtial.

Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à réformer le FNGIR. En attendant cette refonte en profondeur, qui se révèle nécessaire, et pour éviter de déséquilibrer le fonds tout en créant des difficultés nouvelles pour des collectivités qui n’en rencontraient pas jusqu’à présent, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement du Gouvernement visant à apporter une première réponse provisoire.

Il s’agit de mettre en place un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au FNGIR, qui ont connu depuis 2012 une perte de base de cotisation foncière des entreprises, de CFE, supérieure à 70 %.

Cette mesure va indéniablement dans le bon sens, mais le Gouvernement s’arrête au milieu du gué, en ne prenant pas en compte les pertes de CVAE.

Le présent amendement vise donc à combler cet oubli en remplaçant « cotisation foncière des entreprises » par « contribution économique territoriale », ce qui permet de prendre en compte la CFE et la CVAE.

En outre, le montant accordé se limite à seulement un tiers du prélèvement au FNGIR. Ce n’est pas suffisant pour de nombreuses communes ; il faut aller plus loin. C’est pourquoi il est proposé de porter cette aide à 50 %.