Intervention de Jean-François Husson

Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter.

Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement.

Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entraîne un versement l’année même de la dépense, représente à peu près 15 % du FCTVA ; le second, qui entraîne un versement suivant la dépense, représente 60 % du montant total ; le troisième, qui entraîne un versement deux ans après la dépense, solde à hauteur de 25 %.

On peut classer les amendements que nous allons examiner en trois catégories : tout d’abord, ceux qui visent à élargir l’assiette des dépenses éligibles ; ensuite, ceux qui tendent à augmenter le taux de compensation forfaitaire ; enfin, ceux qui ont pour objet de modifier les régimes de versement des attributions.

Pour ce qui concerne les amendements qui visent à élargir l’assiette des dépenses éligibles, je rappelle que la philosophie du FCTVA est avant tout de compenser une part de la TVA acquittée au titre des dépenses d’investissement, c’est-à-dire de celles qui améliorent le patrimoine d’une collectivité.

Il me semble possible d’admettre quelques dérogations à ce principe, par exemple lorsqu’il n’est plus nécessaire, compte tenu de la réalité des besoins ou des marchés, de recourir à des dépenses d’investissement. Je pense notamment aux dépenses de cloud, que nous avons récemment rendu éligibles : les achats de matériel et de logiciels ont été remplacés par le recours à des solutions d’hébergement mutualisé.

Les amendements n° I-10 rectifié bis, I-641 rectifié ter et I-990 rectifié, relatifs à la location de véhicules moins polluants en vue de remplacer l’achat de ces véhicules, me semblent légitimes et s’inscrivent dans une logique similaire à celle du cloud.

À l’inverse, les dispositions de l’amendement n° I-627 rectifié ter me paraissent plus larges, voire trop larges, puisqu’elles rendraient éligibles toutes les dépenses de location.

J’en viens aux amendements qui tendent à augmenter le taux de compensation forfaitaire du FCTVA. Une telle mesure consisterait à augmenter le taux de ce fonds, ce qui ne me semble pas conforme à sa destination, puisque son objectif est de compenser la TVA acquittée, et non de la faire fonctionner comme une subvention.

Enfin, des amendements ont pour objet de réformer les régimes de versement des attributions du FCTVA. L’existence des trois régimes de versement ne se justifie plus aujourd’hui, me semble-t-il. En revanche, les versements plus rapprochés de la dépense constitueraient une bonne et véritable incitation à l’investissement local.