Intervention de Olivier Dussopt

Je tiens à souligner que nous avons eu ce débat à plusieurs reprises lors de l’examen des PLFR. J’ai donc pu indiquer à plusieurs reprises au Sénat que le Gouvernement n’avait pas fait le choix d’avancer les versements de FCTVA ou d’élargir celui-ci.

Nous avons en effet considéré que les aides à l’investissement telles qu’elles sont prévues soit dans le plan de relance, soit avec la majoration de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, était des outils davantage pertinents.

M. le rapporteur général a laissé entendre qu’il serait favorable aux amendements visant à élargir le champ du FCTVA aux locations de longue durée. J’ai eu l’occasion de dire dans le cadre des différents PLFR que le Gouvernement n’y était pas favorable ; je l’indique ici d’emblée.

M. le rapporteur général a également indiqué que sa préférence allait aux amendements identiques n° I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié. Or leur adoption aurait un coût – certes de trésorerie – en 2021 de 5, 6 milliards d’euros. Je concède bien volontiers qu’il est compatible avec la question de l’automatisation. Il ne l’est pas, en revanche, avec nos équilibres budgétaires.

Dans la mesure où nous avons fait d’autres choix en matière de soutien à l’investissement, et comme lors de l’examen des différents PLFR, l’avis du Gouvernement sur ces dispositions sera donc défavorable.